Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment la revaloriser.
Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire (particuliers).
En cas d'accord entre les parents, une convention parentale (particuliers) peut être établie. Elle peut être homologuée par le Jaf.
En l'absence d'accord entre les parents sur un nouveau montant, il faut saisir le Jaf pour le fixer.
Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?
C'est le parent qui verse la pension alimentaire (le débiteur) qui doit calculer la revalorisation annuelle.
Il doit la faire spontanément, sans attendre que le parent créancier de la pension alimentaire la lui réclame.
Attention
Si l'intermédiation financière (particuliers) a été mise en place pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle-même à la revalorisation annuelle.
Quand revaloriser la pension alimentaire ?
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.
La date de la revalorisation est indiquée dans le jugement du Jaf ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.
Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?
Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le Jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.
Vous devez y relever les éléments suivants :
Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement).
Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit l'indice "ensemble des ménages - hors tabac" ou l'indice "ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac"
Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base
Nouvel indice , c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.
Savoir comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence
Les indices se trouvent sur le site internet de l'Insee. Vous devez prendre l'indice indiqué dans le jugement ou dans la convention.
Les plus courants sont : ou .
Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois d'août précédent la revalorisation).
Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation correspond à l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1 et en vigueur au 1er janvier.
Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné (par exemple l'indice du mois de juin 2021).
Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019, c'est-à-dire l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.
Exemple
Vous devez réévaluer au 1er janvier 2025 une pension d'un montant initial de 300 €.
Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :
Montant réévalué de la pension =Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision
Le dernier indice publié au Journal Officiel (JO) à la date du 1er janvier 2025 est celui de novembre 2024, soit 117,84.
L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.
Le calcul est le suivant : 300 x 117,84 / 103,52 = 341,49.
Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 341,49 €.
Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.
Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :
Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?
Il manque des éléments dans la décision pour faire le calcul
S'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation de pension alimentaire, une requête en interprétation peut être adressée au Jaf du tribunal ayant prononcé la décision. Par exemple il manque toute la formule de calcul ou une partie.
Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).
Dans les autres cas, vous pouvez faire seul la requête en interprétation sur papier libre.
Où s’adresser ?
Il y a une erreur dans la formule de revalorisation
Si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une peut être adressée au Jaf. C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent.
Vous devez prendre un avocat s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).
Dans les autres cas, vous pouvez faire seul votre requête en interprétation sur papier libre.
Où s’adresser ?
La revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années
Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires des 5 dernières années.
Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation pour chaque année en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé.
Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Insee pour faire vos calculs sur plusieurs années :
Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés (particuliers), vous pouvez faire appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous pouvez demander l'intervention de l'Aripa pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la limite des 2 dernières années.
- Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire - Simulateur
La revalorisation n'est pas faite par le parent débiteur
Vous n'avez pas à saisir à nouveau le Jaf pour demander la revalorisation.
Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.
Cependant, le parent créancier peut procéder lui-même au calcul. Il doit par la suite communiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.
Si le parent débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé (particuliers), le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous pouvez demander l'intervention de l'Aripa pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la limite des 2 dernières années.
Plusieurs décisions se succèdent
Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifié le montant de la pension alimentaire.
Le débiteur et le créancier sont en désaccord sur le nouveau montant calculé
S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent :
Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire - Simulateur
Pour en savoir plus
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Indice ensemble des ménages - hors tabac (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Indice ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Révision du montant de la pension alimentaire (particuliers)
Références
Délai pour réclamer les arriérés des revalorisations annuelles
Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
Revalorisation de la pension alimentaire en cas d'intermédiation financière de la CAF ou MSA (article R582-7)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h