Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.

Quels sont les métiers du service à la personne ?

Activités considérées comme des services à la personne

Activités exercées au domicile des personnes

Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.

Quelles missions relèvent de ces métiers ?

Ces métiers rendent les services suivants :

  • Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle

  • Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien

  • Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

26 métiers recensés comme services à la personne

Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux).

En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessus) nécessitent un agrément.

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile

  • Livraison de repas à domicile

  • Livraison de courses à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Assistance informatique à domicile

  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Assistance administrative à domicile

  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

  • Télé-assistance et visio-assistance

  • Interprète en langue des signes

  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

  • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

  • Coordination et délivrance des services à la personne

À noter

Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.

Logo type des services à la personne

Tous les organismes de services à la personne doivent posséder le logo.

L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.

Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :

  • Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne - Téléservice
  • Quels sont les avantages liés à la déclaration ?

    À quoi sert la déclaration ?

    La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.

    Elle permet pour l'organisme de SAP de bénéficier d'avantages fiscaux (professionnels) et d'en faire bénéficier ses clients (particuliers).

    Elle concerne tous les métiers des SAP.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux

    L'organisme doit respecter la (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.

    Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.

    Exemple

    Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).

    À savoir

    Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.

    Certains types d'organismes peuvent être dispensés de cette condition ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail.

    Qu'est-ce que l'offre globale de services ?

    Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.

    Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une .

    Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.

    L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

    • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

    • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

    • Livraison de repas ou de courses à domicile

    • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

    • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile

    • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire

    • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.

    Comment enregistrer une déclaration de SAP ?

    Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova - Téléservice
  • Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?

    Les activités concernées varient en fonction du mode d'exercice rendu.

    Deux façons de proposer les services à la personne existent : le mode prestataire et le mode mandataire.

    Qu'est-ce que le mode prestataire ?

    Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.

    L'organisme facture la prestation au client particulier.

    C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.

    Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).

    Il paie la prestation à l'organisme.

    Qu'est-ce que le mode mandataire ?

    Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.

    Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.

    L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.

    Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).

    Quelles activités de SAP nécessitent un agrément selon le mode d'intervention ?

    Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire

    Ces activités sont les suivantes :

    Prestataire

    Seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.

    Il s'agit des activités suivantes :

    • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

    • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

      Mandataire

      Seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.

      Il s'agit des activités suivantes :

      • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

      • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

      • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

      • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

      • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

        Respect du cahier des charges de l'agrément

        Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.

        Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018.

        Comment effectuer la demande ou le renouvellement d'agrément ?

        Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

      • Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova - Téléservice
      • L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

        Comment renouveler un agrément de SAP ?

        La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.

        Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans.

        Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une .

        En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.

        Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

      • Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova - Téléservice
      • Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?

        L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (DDETSPP et DDETS) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).

        De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.

        Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.

        Il s'agit des activités suivantes :

        • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

        • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

        • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

        Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (DDETSPP et DDETS).

        Où s'adresser ?

        Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

        https://dreets.gouv.fr/

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.

        Quels sont les métiers du service à la personne ?

        Activités considérées comme des services à la personne

        Activités exercées au domicile des personnes

        Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.

        Quelles missions relèvent de ces métiers ?

        Ces métiers rendent les services suivants :

        • Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle

        • Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien

        • Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

        26 métiers recensés comme services à la personne

        Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux).

        En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessus) nécessitent un agrément.

        • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

        • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

        • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

        • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

        • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

        • Entretien de la maison et travaux ménagers

        • Petits travaux de jardinage

        • Travaux de petit bricolage

        • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

        • Soutien scolaire ou cours à domicile

        • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

        • Préparation de repas à domicile

        • Livraison de repas à domicile

        • Livraison de courses à domicile

        • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

        • Assistance informatique à domicile

        • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

        • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

        • Assistance administrative à domicile

        • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

        • Télé-assistance et visio-assistance

        • Interprète en langue des signes

        • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

        • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

        • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

        • Coordination et délivrance des services à la personne

        À noter

        Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.

        Logo type des services à la personne

        Tous les organismes de services à la personne doivent posséder le logo.

        L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.

        Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :

      • Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne - Téléservice
      • Quels sont les avantages liés à la déclaration ?

        À quoi sert la déclaration ?

        La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.

        Elle permet pour l'organisme de SAP de bénéficier d'avantages fiscaux (professionnels) et d'en faire bénéficier ses clients (particuliers).

        Elle concerne tous les métiers des SAP.

        Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux

        L'organisme doit respecter la (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.

        Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.

        Exemple

        Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).

        À savoir

        Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.

        Certains types d'organismes peuvent être dispensés de cette condition ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail.

        Qu'est-ce que l'offre globale de services ?

        Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.

        Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une .

        Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.

        L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.

        Les activités concernées sont les suivantes :

        • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

        • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

        • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

        • Livraison de repas ou de courses à domicile

        • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

        • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile

        • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire

        • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.

        Comment enregistrer une déclaration de SAP ?

        Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

      • Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova - Téléservice
      • Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?

        Les activités concernées varient en fonction du mode d'exercice rendu.

        Deux façons de proposer les services à la personne existent : le mode prestataire et le mode mandataire.

        Qu'est-ce que le mode prestataire ?

        Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.

        L'organisme facture la prestation au client particulier.

        C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.

        Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).

        Il paie la prestation à l'organisme.

        Qu'est-ce que le mode mandataire ?

        Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.

        Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.

        L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.

        Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).

        Quelles activités de SAP nécessitent un agrément selon le mode d'intervention ?

        Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire

        Ces activités sont les suivantes :

        Prestataire

        Seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.

        Il s'agit des activités suivantes :

        • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

        • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

          Mandataire

          Seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.

          Il s'agit des activités suivantes :

          • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

          • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

          • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

          • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

          • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

            Respect du cahier des charges de l'agrément

            Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.

            Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018.

            Comment effectuer la demande ou le renouvellement d'agrément ?

            Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          • Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova - Téléservice
          • L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

            Comment renouveler un agrément de SAP ?

            La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.

            Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans.

            Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une .

            En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.

            Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          • Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova - Téléservice
          • Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?

            L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (DDETSPP et DDETS) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).

            De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.

            Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.

            Il s'agit des activités suivantes :

            • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

            • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

            • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

            Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (DDETSPP et DDETS).

            Où s'adresser ?

            Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

            https://dreets.gouv.fr/

            Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h