Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision

  • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique

    Par exemple, expulsion d'un étranger

  • Décision infligeant une sanction

    Par exemple, révocation d'un fonctionnaire

  • Autorisation soumise à des conditions restrictives

    Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales

  • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits

    Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique

  • Prescription, forclusion ou

    Par exemple, péremption d'un permis de construire.

  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur

    Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention

  • Refus d'une autorisation

    Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État

  • Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux

    Par exemple, litige contractuel

  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

Vous avez reçu une décision écrite

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    Vous n'avez pas reçu de décision écrite

    L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

    Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

      Où s'adresser ?

      Maison de justice et du droit

      Références

      F2473.xml fichier non trouvé

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      F2473.xml fichier non trouvé

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h