Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre (particuliers) ou en état de péril (particuliers), vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

    Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé

    Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

      Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril

      Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

      Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

      • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

      • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

        Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire

        Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

        Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

        • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

        • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

          Vous louez votre logement devenu vacant (libre)

          Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

          Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

          • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

          • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

            Où s'adresser ?

            Info logement indigne (insalubre, péril...)

            Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

            Par téléphone

            0 806 706 806

            Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

            Coût d'un appel local

            Info logement indigne (insalubre, péril...)

            Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

            Par téléphone

            0 806 706 806

            Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

            Coût d'un appel local

            Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

            Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

            Pour en savoir plus

            Références

            Habitat indigne : modifications de la réglementation - 12 avril 2024

            La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifie le traitement de l'habitat indigne (insalubre, menaçant ruine...).

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h