Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.

Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire

L'entreprise concernée par la procédure collective a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.

L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).

Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance (professionnels). Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)).

Le créancier qui bénéficie d'une sûreté (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Information par le créancier lui-même

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.

Il a 3 possibilités :

Entreprise ayant une activité commerciale ou artisanale

Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

    Entreprise ayant une activité libérale

    Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      Références

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.

      Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire

      L'entreprise concernée par la procédure collective a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.

      L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).

      Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance (professionnels). Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr (professionnels)).

      Le créancier qui bénéficie d'une sûreté (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

      Information par le créancier lui-même

      Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.

      Il a 3 possibilités :

      Entreprise ayant une activité commerciale ou artisanale

      Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

        Entreprise ayant une activité libérale

        Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Références

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

           Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
          Mardi de 08h30 à 12h
          Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
          Jeudi de 13h30 à 17h30
          Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00