Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tribunal judiciaire

    Juge aux affaires familiales

    Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

    Mais pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire.

    Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature de la demande

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Contribution aux charges du mariage

    NON

    Changement de contrat de mariage

    OUI

    Divorce et séparation de corps

    OUI

    Révision de la prestation compensatoire

    OUI

    Partage (liquidation de la communauté)

    OUI

    Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

    NON

    Retrait d'autorité parentale

    OUI

    Droit de visite des grands-parents

    OUI

    Délégation d'autorité parentale

    NON

    Tutelle des mineurs, émancipation,

    NON

    Protection des victimes de violences conjugales

    NON

    Recherche en paternité, contestation de filiation

    OUI

    Obligation alimentaire envers les ascendants

    NON

      Juge des contentieux de la protection

      Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

      L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

        Juge de l'exécution

        Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.

        Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non

        Nature de la demande

        L'avocat est-il obligatoire ?

        Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €

        OUI

        Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €

        NON

        Saisies des rémunérations

        NON

        Expulsion (particuliers) (délais, trêve hivernale )

        NON

        Contestation des saisies

        NON

        Saisie immobilière

        OUI

        Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €

        OUI

        Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €

        NON

          Juge des enfants

          Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

          L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.

          L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.

          À noter

          Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.

            Pôle social

            Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

            L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social.

              Autre procédure

              Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire.

              Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

              Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

              Nature / objet de la demande

              L'avocat est-il obligatoire ?

              Demande de plus de 10 000 €

              (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

              OUI

              Demande ne dépassant pas 10 000 €

              (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

              NON

              Demande en réparation d'un préjudice physique

              OUI

              Demande dont le montant est indéterminé

              OUI

              Matière fiscale ou douanière

              OUI

              Contentieux électoral, élections professionnelles

              NON

              Saisie immobilière (enchères uniquement)

              OUI

              Refus de délivrance du certificat de nationalité française (particuliers)

              OUI

              Successions (contestation de testament, partage...)

              OUI

              Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

              OUI

              Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

              NON

              Funérailles

              NON

              Expropriation

              OUI

              Civi et Sarvi

              NON

              Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)

              NON

              À savoir

              l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

                Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (particuliers)

                Recours

                Appel

                Devant la cour d'appel, la représentation est obligatoire. Vous devez obligatoirement prendre un avocat.

                S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical. (particuliers)

                Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

                • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

                • Surendettement

                • Placement d'un enfant par le Juge des enfants

                • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

                • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

                • Affaire relevant du pôle social

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                Pourvoi en cassation

                L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

                En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

                Où s’adresser ?

                Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                Opposition

                Vous devez prendre un avocat pour faire opposition (particuliers) d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h