Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation de votre entreprise dans son intégralité est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.

Types de transmissions à titre gratuit

La transmission du fonds à un héritier peut être réalisée de plusieurs manières :

  • Donation simple : en présence d'un seul enfant, cet acte vous permet de transférer la propriété de votre fonds de commerce à un héritier, sans contrepartie financière.

  • Donation-partage : s'il y a plusieurs enfants, cet acte vous permet de répartir vos biens entre les différents héritiers.

    L'un reçoit la propriété de l'entreprise, les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent.

    Si le fonds de commerce constitue la majorité, voire la quasi-totalité de votre patrimoine, c'est au bénéficiaire de cette donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte.

À noter

vous pouvez effectuer la donation simple et la donation-partage en faveur de vos enfants et petits-enfants, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces. Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.

Éléments transmis au bénéficiaire

La donation de votre entreprise implique la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité.

En d'autres termes, vous cédez l'actif de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

  • Clientèle

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

  • Mobiliermatériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

  • Stock et marchandises

  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

  • Biens immeubles servant à l'activité (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel

  • Créances : sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées

  • Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier.

  • Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.

À noter

le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une donation du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise.

Enregistrement de la donation par le repreneur

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

  • Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires

  • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires

  • Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires

  • Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

  • Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle - Formulaire - Cerfa n°11275 - N°2672
  • Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées - Formulaire - Cerfa n°11275*05 - N°2676-SD
  • Attention

    Le transfert universel du patrimoine professionnel n'est pas valable si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une faillite personnelle. Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société.

    Paiement des droits d'enregistrement

    Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

    Les droits de donation sont payés par le repreneur.

    Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

    Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :

    1. Il prend en compte la valeur de la donation.

    2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.

    3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.

    Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

    Exemple

    Vous donnez à votre fils un fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

    • Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.

    • Le barème d'imposition est fixé à 20 %.

    Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.

    Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

    Pacte Dutreil

    La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.

    Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

    Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

    • Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.

    • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

    • L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

    • L'activité principale de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).

    Transmission anticipée

    Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

    Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

    Formalités de publicité et opposition des créanciers

    Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

    Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

    Vous avez le choix entre 2 moyens de publication :

    • Soit publication au Bodacc

    • Soit publication dans un support d'annonces légales

    Publication au Bodacc

    Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

    Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr (professionnels).

    L'avis doit comporter les mentions suivantes :

    • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant (vous) et du cessionnaire (repreneur)

    • Activité professionnelle et code APE (professionnels)

    • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée

    • Numéro Siren (professionnels)

    De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes :

    • Valeur globale de l'actif

    • Liste des sûretés dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles

    • Valeur globale du passif

    • Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

    L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

      Publication dans un support d'annonces légales

      Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales (professionnels)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?xml=F31972 (professionnels).

      Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

        Opposition des créanciers

        Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.

        Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile du repreneur, le montant et les causes de la créance.

        Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).

        En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

        Déclarations fiscales

        Imposition immédiate des bénéfices

        La transmission de l'entreprise entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

        Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

        Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).

      • Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
      • Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176 - N°2035-SD
      • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

        La cession globale de l'entreprise entraîne le paiement de la TVA perçue.

        Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA (professionnels) au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).

        Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.

        Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :

        • Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce

        • Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.

        Pour en savoir plus

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation de votre entreprise dans son intégralité est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.

        Types de transmissions à titre gratuit

        La transmission du fonds à un héritier peut être réalisée de plusieurs manières :

        • Donation simple : en présence d'un seul enfant, cet acte vous permet de transférer la propriété de votre fonds de commerce à un héritier, sans contrepartie financière.

        • Donation-partage : s'il y a plusieurs enfants, cet acte vous permet de répartir vos biens entre les différents héritiers.

          L'un reçoit la propriété de l'entreprise, les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent.

          Si le fonds de commerce constitue la majorité, voire la quasi-totalité de votre patrimoine, c'est au bénéficiaire de cette donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte.

        À noter

        vous pouvez effectuer la donation simple et la donation-partage en faveur de vos enfants et petits-enfants, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces. Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.

        Éléments transmis au bénéficiaire

        La donation de votre entreprise implique la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité.

        En d'autres termes, vous cédez l'actif de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son passif (dettes, sûretés).

        Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

        • Clientèle

        • Enseigne et nom commercial

        • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

        • Mobiliermatériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

        • Stock et marchandises

        • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

        • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

        • Contrats de travail et d'assurance

        De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

        • Biens immeubles servant à l'activité (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel

        • Créances : sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées

        • Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier.

        • Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.

        À noter

        le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une donation du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise.

        Enregistrement de la donation par le repreneur

        L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.

        Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

        • Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires

        • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires

        • Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires

        • Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

      • Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle - Formulaire - Cerfa n°11275 - N°2672
      • Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées - Formulaire - Cerfa n°11275*05 - N°2676-SD
      • Attention

        Le transfert universel du patrimoine professionnel n'est pas valable si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une faillite personnelle. Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société.

        Paiement des droits d'enregistrement

        Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation (particuliers).

        Les droits de donation sont payés par le repreneur.

        Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

        Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :

        1. Il prend en compte la valeur de la donation.

        2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.

        3. Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.

        Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

        Exemple

        Vous donnez à votre fils un fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

        • Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.

        • Le barème d'imposition est fixé à 20 %.

        Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.

        Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

        Pacte Dutreil

        La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.

        Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

        Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

        • Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.

        • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

        • L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

        • L'activité principale de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).

        Transmission anticipée

        Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

        Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

        Formalités de publicité et opposition des créanciers

        Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

        Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

        Vous avez le choix entre 2 moyens de publication :

        • Soit publication au Bodacc

        • Soit publication dans un support d'annonces légales

        Publication au Bodacc

        Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

        Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr (professionnels).

        L'avis doit comporter les mentions suivantes :

        • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant (vous) et du cessionnaire (repreneur)

        • Activité professionnelle et code APE (professionnels)

        • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée

        • Numéro Siren (professionnels)

        De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes :

        • Valeur globale de l'actif

        • Liste des sûretés dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles

        • Valeur globale du passif

        • Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

        L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

          Publication dans un support d'annonces légales

          Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales (professionnels)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?xml=F31972 (professionnels).

          Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

            Opposition des créanciers

            Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.

            Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile du repreneur, le montant et les causes de la créance.

            Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).

            En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

            Déclarations fiscales

            Imposition immédiate des bénéfices

            La transmission de l'entreprise entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

            Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

            Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).

          • Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Formulaire - Cerfa n°11085 - N°2031-SD
          • Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée - Formulaire - Cerfa n°11176 - N°2035-SD
          • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

            La cession globale de l'entreprise entraîne le paiement de la TVA perçue.

            Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA (professionnels) au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales (professionnels).

            Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.

            Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :

            • Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce

            • Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.

            Pour en savoir plus

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h