Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l'année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet.

Qui doit la payer ?

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1er janvier :

  • Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable

  • Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Locaux et aires imposables

La taxe est applicable annuellement en région PACA, dans les 3 départements suivants :

  • Bouches-du-Rhône (13)

  • Var (83)

  • Alpes-Maritimes (06)

Locaux imposables

La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

  • Locaux à usage de bureaux : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

  • Locaux commerciaux : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.

  • Locaux de stockage : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

  • Surfaces de stationnement : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

À noter

La taxe est due même si les locaux sont inoccupés.

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe

Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

  • Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

  • Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

  • Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

  • Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

  • Aires de stationnement de moins de 500 m²

  • Parkings commerciaux de moins de 500 m²

  • Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)

  • Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

  • Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

  • Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

  • Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

  • Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

  • Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives

  • Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes

  • Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural

  • Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (professionnels)

À noter

Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

Montant de la taxe

Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local.

Tarifs 2023 (en euros par m²)

Types de local

Tarifs au m²

Locaux à usage de bureaux

0,94 €

Locaux commerciaux

0,39 €

Locaux de stockage

0,20 €

Surfaces de stationnement

0,13 €

À savoir

La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).

Déclaration et paiement de la taxe

L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).

Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser le formulaire n°6705-B accessible sur impots.gouv.fr.

  • Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B) - Formulaire - Cerfa n°11213 - N°6705-B-SD
  • Pour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet 2023. La déclaration doit être réalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.

    Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.

    Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l'année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet.

    Qui doit la payer ?

    La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1er janvier :

    • Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable

    • Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

    S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

    Locaux et aires imposables

    La taxe est applicable annuellement en région PACA, dans les 3 départements suivants :

    • Bouches-du-Rhône (13)

    • Var (83)

    • Alpes-Maritimes (06)

    Locaux imposables

    La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

    • Locaux à usage de bureaux : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

    • Locaux commerciaux : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.

    • Locaux de stockage : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

    • Surfaces de stationnement : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

    À noter

    La taxe est due même si les locaux sont inoccupés.

    Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.

    En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

    La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

    Locaux exonérés de taxe

    Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

    • Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

    • Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

    • Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

    • Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

    • Aires de stationnement de moins de 500 m²

    • Parkings commerciaux de moins de 500 m²

    • Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)

    • Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

    • Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

    • Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

    • Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

    • Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

    • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

    • Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives

    • Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes

    • Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural

    • Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (professionnels)

    À noter

    Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

    Montant de la taxe

    Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local.

    Tarifs 2023 (en euros par m²)

    Types de local

    Tarifs au m²

    Locaux à usage de bureaux

    0,94 €

    Locaux commerciaux

    0,39 €

    Locaux de stockage

    0,20 €

    Surfaces de stationnement

    0,13 €

    À savoir

    La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).

    Déclaration et paiement de la taxe

    L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).

    Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser le formulaire n°6705-B accessible sur impots.gouv.fr.

  • Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B) - Formulaire - Cerfa n°11213 - N°6705-B-SD
  • Pour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet 2023. La déclaration doit être réalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.

    Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.

    Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

     Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
    Mardi de 08h30 à 12h
    Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
    Jeudi de 13h30 à 17h30
    Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00