Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Retraites de base et complémentaires

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État

  • Pensions de réversion (particuliers) versées par ces régimes

  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires

  • Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné

  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

À savoir

les allocations de préretraite (particuliers) sont imposées selon les règles des traitements et salaires (particuliers).

La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus - Simulateur
  • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

    Non-résidents

    Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

  • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Majorations et avantages accessoires

    Vous devez déclarer les éléments suivants :

    • Majorations pour charges de famille

    • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)

    • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)

    • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

    Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

    Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

    À savoir

    la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.

    L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Minimum vieillesse, Aspa, Asi

    Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :

    À noter

    Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

    • 12 144,24 € pour une personne seule

    • 18 853,92 € pour un couple

    Retraite versée en capital

    Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco (particuliers)).

    Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :

    Le prélèvement au taux de 7,5 € est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Le versement du capital se fait en 1 fois

    • Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

    Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %.

    À savoir

    cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) (particuliers).

    Allocation veuvage

    Vous devez déclarer les allocations de veuvage (particuliers).

    L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Allocation versée aux anciens combattants

    Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

    L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    À savoir

    la retraite du combattant (particuliers) et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

    Allocation de reconnaissance versée aux harkis

    Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

    Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

    Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h