Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

De quoi s'agit-il ?

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Logements concernés

Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

À savoir

les dépendances sont également concernées.

Qui réalise le diagnostic ?

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche
  • Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.

    Transmission du diagnostic

    Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

    Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

    Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

    Conséquences en présence d'amiante

    Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

    • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante

    • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante

    • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

    Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

    Tout dépend de son ancienneté.

    Diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013

    Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

      Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013

      Le diagnostic a une durée de validité illimitée.

      Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

        Sanctions

        Pour le vendeur

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

        L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

        L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

        La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

        Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

          Pour le diagnostiqueur

          Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

          Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

            Pour le notaire

            La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

            L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

            L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

            La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

              Pour en savoir plus

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h