Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Impôt sur les sociétés (IS)
- Entreprises concernées et taux d'imposition
- Déclaration et paiement
- Report de déficit
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Imposition des rémunérations
Autres impositions des sociétés
Où s'adresser ?
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise
Ministère chargé des finances
Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale - Formulaire - Cerfa n°11279 - N°2742-SD, 2743-SD et 2744-SD
- Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés - Formulaire - Cerfa n°10337*21 - N°2071-SD
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement - Formulaire - Cerfa n°12728 - N°2027-H-SD
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage - Formulaire - Cerfa n°12372 - N°2076-SD
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust - Formulaire - Cerfa n°14805*03 - N°2181-TRUST1
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust - Formulaire - Cerfa n°14807 - N°2181-TRUST2
- Déclaration de retenue à la source - Formulaire - Cerfa n°10325 et 14373 - N°2494-SD et 2494-BIS-SD
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France - Formulaire - Cerfa n°10499 - N°3005-SD
- Déclaration de la politique de prix de transfert - Formulaire - Cerfa n°15221 - N°2257-SD
- Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 - Formulaire - Cerfa n°11242 - N°2041-GL
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées - Formulaire - Cerfa n°11905 - N°2074
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises - Formulaire - Cerfa n°13590*12 - N°2779-SD
- Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers - Formulaire - Cerfa n°14660*05 - N°2903-SD
- Régime fiscal des groupes de sociétés - Formulaire - Cerfa n°14522 - N°2058-PAP-SD
- Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe - Formulaire - Cerfa n°14521 - N°2058-PV-SD
- Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble - Formulaire - Cerfa n°10241 - N°2058-RG-SD
- État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 - Formulaire - Cerfa n°10242 - N°2058-SG-SD
- Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble - Formulaire - Cerfa n°10932 - N°2058-TS-SD
- Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 - Formulaire
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Formulaire - Cerfa n°11109 - N°2746-SD
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? (professionnels)
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? (professionnels)
- Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? (professionnels)
- Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Impôt sur les sociétés (IS)
- Entreprises concernées et taux d'imposition
- Déclaration et paiement
- Report de déficit
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Imposition des rémunérations
Autres impositions des sociétés
Où s'adresser ?
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 12 12
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise
Ministère chargé des finances
Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale - Formulaire - Cerfa n°11279 - N°2742-SD, 2743-SD et 2744-SD
- Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés - Formulaire - Cerfa n°10337*21 - N°2071-SD
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement - Formulaire - Cerfa n°12728 - N°2027-H-SD
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage - Formulaire - Cerfa n°12372 - N°2076-SD
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust - Formulaire - Cerfa n°14805*03 - N°2181-TRUST1
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust - Formulaire - Cerfa n°14807 - N°2181-TRUST2
- Déclaration de retenue à la source - Formulaire - Cerfa n°10325 et 14373 - N°2494-SD et 2494-BIS-SD
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France - Formulaire - Cerfa n°10499 - N°3005-SD
- Déclaration de la politique de prix de transfert - Formulaire - Cerfa n°15221 - N°2257-SD
- Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 - Formulaire - Cerfa n°11242 - N°2041-GL
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées - Formulaire - Cerfa n°11905 - N°2074
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises - Formulaire - Cerfa n°13590*12 - N°2779-SD
- Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers - Formulaire - Cerfa n°14660*05 - N°2903-SD
- Régime fiscal des groupes de sociétés - Formulaire - Cerfa n°14522 - N°2058-PAP-SD
- Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe - Formulaire - Cerfa n°14521 - N°2058-PV-SD
- Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble - Formulaire - Cerfa n°10241 - N°2058-RG-SD
- État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 - Formulaire - Cerfa n°10242 - N°2058-SG-SD
- Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble - Formulaire - Cerfa n°10932 - N°2058-TS-SD
- Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 - Formulaire
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Formulaire - Cerfa n°11109 - N°2746-SD
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? (professionnels)
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? (professionnels)
- Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? (professionnels)
- Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h