Travaux

Paiement spontané

Paiement dans les 30 jours

Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiementremplit les conditions suivantes :

• Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.

• Elle a respecté ses obligations déclaratives.

• Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 925 €.

Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes :

• Abus de droit

• Absence de mise en conformité

• Travail dissimulé

• Obstacle à contrôle.

À savoir

Dans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 3 925 €. Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.

Paiement après un délai de 30 jours

L'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 joursà compter de la date limite de paiement, peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.

Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf.

• Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).

Attention

En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)

• Avoir fourni sa déclaration manquante

Obtention de délais de paiement

Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont appliquées si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.

• Elle a respecté ses obligations déclaratives.

• Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 925 €.

En ligne sur l'espace de l'entreprise

L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Le formulaire se trouve dans l'onglet services en un clic. Il faut ensuite cliquer sur demander une remise de majorations de retard.

Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :

• Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

• Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

• Se connecter à son espace Urssaf - Téléservice

Par téléphone ou par courrier

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :

• Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

• Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.