Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Lorsqu'une entreprise constate des retards de paiement de la part de ses clients, elle doit réagir rapidement. Elle peut d'abord essayer de recouvrer ses impayés de façon amiable sans engager une action judiciaire. Cela se traduit généralement par une relance puis, en cas d'échec, par une mise en demeure.
Quels sont les créances concernées ?
Les créances qui peuvent être recouvrées de façon amiable sont celles dont la date de paiement est dépassée et qui n'ont pas encore été réglées par le client.
Le délai de paiement d'une facture varie selon que le client est un particulier ou un professionnel :
Lorsque le client est un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement, il n'y a pas de délai spécifique accordé. On parle de paiement comptant.
En revanche, lorsque le client est un professionnel, le délai varie entre 30 et 60 jours. La durée du délai de paiement dépend du secteur d'activité du vendeur. Ce n'est qu'a l'issue de ce délai que le paiement devient exigible.
Pour en savoir plus sur les délais de paiement, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).
Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable peut se faire en 2 étapes qui ne sont pas obligatoires : la relance et la mise en demeure.
Lorsqu'il s'agit de petites créances (inférieures à 5 000 €), l'entreprise peut confier le recouvrement amiable à un commissaire de justice. Pour en savoir plus sur cette procédure, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels).
À savoir
L'entreprise peut également déléguer le recouvrement de ses créances à une société de recouvrement (particuliers). En revanche, cela a un coût.
Relancer ses clients
La relance n'est pas une étape obligatoire, cependant elle est utilisée quasi systématiquement par les entreprises qui souhaitent récupérer leurs impayés. L'entreprise contacte son client par téléphone et/ou par écrit pour lui rappeler qu'il n'a pas payé ses factures. Généralement, les relances sont faites par le service comptable de l'entreprise.
La relance peut être efficace lorsque l'impayé est la conséquence d'un oubli du client ou d'une difficulté passagère.
En revanche, lorsque l'impayé est lié à un différend entre l'entreprise et son client, il n'est pas nécessaire de faire une relance. Une solution au litige doit être trouvée avec le client avant de pouvoir mettre en place une opération de recouvrement amiable.
Lorsqu'une relance pour récupérer des impayés est en cours, il peut être utile de contacter le service commercial pour éviter que de nouvelles commandes soient passées ou que des conditions de paiement spécifiques soient demandées.
Si la relance ne fonctionne pas, il n'est pas nécessaire de faire d'autres relances. Il faut passer par la mise en demeure.
À noter
La relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ou d'une assignation en paiement devant le tribunal.
Mettre en demeure ses clients
Lorsqu'une entreprise fait face à des impayés, elle peut utiliser la mise en demeure pour récupérer les sommes qui lui sont dues. La mise en demeure n'est pas obligatoire sauf dans des cas particuliers.
Attention
Le sous-traitant doit réclamer son paiement à l'entrepreneur principal en lui adressant une mise en demeure. Il doit adresser au maître de l'ouvrage une copie de cette mise en demeure. En effet, le sous-traitant peut demander le paiement de sa prestation de services directement au maître d'ouvrage uniquement lorsque l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.
La mise en demeure peut être faite de l'une des manières suivantes :
Par sommation : il s'agit d'un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel le débiteur est sommé de régler une certaine somme. La sommation peut être très efficace car elle a un impact psychologique fort sur le débiteur . Cependant, la sommation a un coût, c'est pourquoi la sommation de payer pour une petite créance n'est pas forcément intéressante.
Par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante. Elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure.
Par le contrat lorsqu'il prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement. Les délais de paiement sont écoulés et le paiement doit être immédiat.
La mise en demeure est généralement utilisée par le créancier. Cependant, il existe des situations dans lesquelles le débiteur peut recourir à la mise en demeure. C'est par exemple le cas lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou met tout en œuvre pour empêcher le débiteur de payer sa créance.
Dans les relations entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué (par exemple : date indiquée sur la facture). La mise en demeure permet de mettre un terme aux intérêts qui ont commencé à courir à partir du défaut de paiement.
Que faire si le recouvrement amiable ne fonctionne pas ?
Si l'entreprise a épuisé tous les moyens dont elle disposait pour tenter de récupérer ses impayés en vain, alors elle peut demander le recouvrement de ses impayés en justice. C'est le juge qui va ordonner au débiteur de payer ce qu'il doit à l'entreprise qui fait appel à lui. Il s'agit d'une procédure légale qui va contraindre le débiteur à verser l'argent dont il est redevable. On parle alors de recouvrement judiciaire.
Les différents types de recouvrement judiciaire sont les suivants :
Injonction de payer (professionnels) : l'entreprise constitue et dépose au tribunal un dossier pour obtenir une injonction obligeant le débiteur à payer.
Référé-provision (professionnels) : l'entreprise saisit le juge pour qu'il ordonne le paiement d'une avance (ou provision) par le débiteur. Dans ce cas, le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience.
Assignation en paiement (professionnels) : l'entreprise engage une procédure judiciaire classique pour obtenir le paiement de ses créances. C'est une procédure plus longue et plus onéreuse.
Voir aussi...
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (professionnels)
- Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales (professionnels)
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (professionnels)
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (professionnels)
Références
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h