Travaux
Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un espace neutre et en présence d’un professionnel indépendant, impartial et qualifié nommé le médiateur familial.
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous même, un accord avec votre adversaire.
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
Séparation d’un couple
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Résidence habituelle de l'enfant du couple (particuliers)
Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple (particuliers)
Pension alimentaire (particuliers)
Prestation compensatoire (particuliers)
Liquidation du régime matrimonial (particuliers)
Droits de visite sur vos beaux-enfants (particuliers).
À savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants (particuliers).
Succession conflictuelle
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d’une succession (particuliers).
Comment trouver un médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral.
Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet Partenaires de justice.
Où s’adresser ?
Vous pouvez contacter une association de médiation familiale.
Où s’adresser ?
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.
Où s’adresser ?
Comment se déroule la médiation familiale ?
La médiation familiale peut se faire à votre initiative (médiation conventionnelle) ou à l’initiative d’un juge (médiation judiciaire).
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n'a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête.
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Médiation conventionnelle
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois)
Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation, mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander son homologation. L’accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu'un jugement.
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.
Médiation judiciaire
Décision de médiation
Le juge peut proposer une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire.
Le juge peut même vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €.
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
Le greffe de la juridiction vous notifie la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).
Cette décision mentionne l’identité du médiateur désigné, sa mission et la durée de la mesure.
La décision contient également les éléments suivants ;
Montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur
Délai dans lequel la provision doit être versée
Éventuelle répartition de la provision entre les parties.
La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d’une provision.
Séances de médiation
Le médiateur commence par vous convoquer à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.
La médiation familiale se déroule ensuite en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.
Les entretiens de médiation familiale, d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.
À la fin de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l’autre partie à la médiation.
Le juge peut homologuer l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même force exécutoire qu'un jugement.
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
Médiation conventionnelle
La médiation familiale est payante. Seul l’entretien d’information est gratuit.
Le médiateur fixe librement sa rémunération.
Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf, la rémunération est calculée à partir d’un barème proportionnel à vos revenus.
Médiation judiciaire
L'entretien d'information est gratuit.
À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.
Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné
Voir aussi...
- Divorce, séparation de corps (particuliers)
- Séparation des parents (particuliers)
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Médiateur civil (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
Dispositions générales sur la résolution amiable des différends
Code de procédure civile : article 1530
Définition de la médiation
Code de procédure civile : article 1530-2
Dispositions sur la personne du médiateur
Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
Injonction de médiation
Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
Décision de recourir à un médiateur
Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
Déroulement de la médiation
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Dispositions sur la médiation conventionnelle
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
Dispositions de procédures civiles sur la médiation (articles 21 à 25)
Médiation familiale (mesures provisoires lors d’un divorce)
Médiation familiale (conflits d’autorité parentale)
Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un espace neutre et en présence d’un professionnel indépendant, impartial et qualifié nommé le médiateur familial.
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous même, un accord avec votre adversaire.
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
Séparation d’un couple
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Résidence habituelle de l'enfant du couple (particuliers)
Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple (particuliers)
Pension alimentaire (particuliers)
Prestation compensatoire (particuliers)
Liquidation du régime matrimonial (particuliers)
Droits de visite sur vos beaux-enfants (particuliers).
À savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants (particuliers).
Succession conflictuelle
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d’une succession (particuliers).
Comment trouver un médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral.
Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet Partenaires de justice.
Où s’adresser ?
Vous pouvez contacter une association de médiation familiale.
Où s’adresser ?
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.
Où s’adresser ?
Comment se déroule la médiation familiale ?
La médiation familiale peut se faire à votre initiative (médiation conventionnelle) ou à l’initiative d’un juge (médiation judiciaire).
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n'a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête.
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Médiation conventionnelle
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois)
Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation, mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander son homologation. L’accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu'un jugement.
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.
Médiation judiciaire
Décision de médiation
Le juge peut proposer une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire.
Le juge peut même vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €.
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
Le greffe de la juridiction vous notifie la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).
Cette décision mentionne l’identité du médiateur désigné, sa mission et la durée de la mesure.
La décision contient également les éléments suivants ;
Montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur
Délai dans lequel la provision doit être versée
Éventuelle répartition de la provision entre les parties.
La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d’une provision.
Séances de médiation
Le médiateur commence par vous convoquer à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.
La médiation familiale se déroule ensuite en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.
Les entretiens de médiation familiale, d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.
À la fin de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l’autre partie à la médiation.
Le juge peut homologuer l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même force exécutoire qu'un jugement.
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
Médiation conventionnelle
La médiation familiale est payante. Seul l’entretien d’information est gratuit.
Le médiateur fixe librement sa rémunération.
Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf, la rémunération est calculée à partir d’un barème proportionnel à vos revenus.
Médiation judiciaire
L'entretien d'information est gratuit.
À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.
Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné
Voir aussi...
- Divorce, séparation de corps (particuliers)
- Séparation des parents (particuliers)
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Médiateur civil (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
Dispositions générales sur la résolution amiable des différends
Code de procédure civile : article 1530
Définition de la médiation
Code de procédure civile : article 1530-2
Dispositions sur la personne du médiateur
Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
Injonction de médiation
Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
Décision de recourir à un médiateur
Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
Déroulement de la médiation
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Dispositions sur la médiation conventionnelle
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
Dispositions de procédures civiles sur la médiation (articles 21 à 25)
Médiation familiale (mesures provisoires lors d’un divorce)
Médiation familiale (conflits d’autorité parentale)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un espace neutre et en présence d’un professionnel indépendant, impartial et qualifié nommé le médiateur familial.
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous même, un accord avec votre adversaire.
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
Séparation d’un couple
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Résidence habituelle de l'enfant du couple (particuliers)
Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple (particuliers)
Pension alimentaire (particuliers)
Prestation compensatoire (particuliers)
Liquidation du régime matrimonial (particuliers)
Droits de visite sur vos beaux-enfants (particuliers).
À savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants (particuliers).
Succession conflictuelle
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d’une succession (particuliers).
Comment trouver un médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral.
Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet Partenaires de justice.
Où s’adresser ?
Vous pouvez contacter une association de médiation familiale.
Où s’adresser ?
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.
Où s’adresser ?
Comment se déroule la médiation familiale ?
La médiation familiale peut se faire à votre initiative (médiation conventionnelle) ou à l’initiative d’un juge (médiation judiciaire).
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n'a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête.
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Médiation conventionnelle
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois)
Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation, mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander son homologation. L’accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu'un jugement.
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.
Médiation judiciaire
Décision de médiation
Le juge peut proposer une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire.
Le juge peut même vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €.
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
Le greffe de la juridiction vous notifie la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).
Cette décision mentionne l’identité du médiateur désigné, sa mission et la durée de la mesure.
La décision contient également les éléments suivants ;
Montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur
Délai dans lequel la provision doit être versée
Éventuelle répartition de la provision entre les parties.
La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d’une provision.
Séances de médiation
Le médiateur commence par vous convoquer à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.
La médiation familiale se déroule ensuite en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.
Les entretiens de médiation familiale, d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.
À la fin de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l’autre partie à la médiation.
Le juge peut homologuer l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même force exécutoire qu'un jugement.
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
Médiation conventionnelle
La médiation familiale est payante. Seul l’entretien d’information est gratuit.
Le médiateur fixe librement sa rémunération.
Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf, la rémunération est calculée à partir d’un barème proportionnel à vos revenus.
Médiation judiciaire
L'entretien d'information est gratuit.
À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.
Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné
Voir aussi...
- Divorce, séparation de corps (particuliers)
- Séparation des parents (particuliers)
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Médiateur civil (particuliers)
Références
Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
Dispositions générales sur la résolution amiable des différends
Code de procédure civile : article 1530
Définition de la médiation
Code de procédure civile : article 1530-2
Dispositions sur la personne du médiateur
Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
Injonction de médiation
Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
Décision de recourir à un médiateur
Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
Déroulement de la médiation
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Dispositions sur la médiation conventionnelle
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
Dispositions de procédures civiles sur la médiation (articles 21 à 25)
Médiation familiale (mesures provisoires lors d’un divorce)
Médiation familiale (conflits d’autorité parentale)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h