Travaux

Société en cours de création

Dans le cadre de la création d’une société (professionnels), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une étape indispensable, notamment pour procéder au dépôt du capital social (professionnels). Pour cela, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire :

• Justificatif d’identité du dirigeant de la société suivant :

  • Si le représentant légal de la société est une personne morale : 

  • Si le représentant légal de la société est une personne physique : pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport en cours de validité ou carte de séjour) (particuliers)

• Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la sociétésuivants :

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

  • Titre de propriété de la résidence principale

  • Contrat de bail commercial (professionnels) ou professionnel

  • Contrat de domiciliation si la société est implantée dans une société de domiciliation)

• Projet de statuts de la société (professionnels) ou tout document justifiant la demande d’immatriculation de la société

Une fois tous les documents nécessaires réunis, l’établissement bancaire peut procéder à l’ouverture d’un compte au nom de la société en formation.

Ce compte est provisoire : il permet le dépôt du capital social (professionnels), en contrepartie duquel la banque délivre une attestation de dépôt des fonds à joindre au dossier d’immatriculation.

Après immatriculation, un justificatif d'immatriculation doit être transmis pour débloquer les fonds et finaliser l’ouverture du compte bancaire professionnel.

À noter

Certains documents complémentaires peuvent être demandés selon l’établissement bancaire choisi (attestation de parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (professionnels), prévisionnel d’activité, business plan, etc.).

Société déjà créée

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire :

• Justificatif d’identité du dirigeant de la société suivant :

  • Si le représentant légal de la société est une personne morale : 

  • Si le représentant légal de la société est une personne physique : pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport en cours de validité ou carte de séjour) (particuliers)

• Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la sociétésuivants :

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

  • Titre de propriété de la résidence principale

  • Contrat de bail commercial (professionnels) ou professionnel

  • Contrat de domiciliation si la société est implantée dans une société de domiciliation)

• Numéro Siren de la société

À savoir

Certains documents complémentaires peuvent être demandés selon l’établissement bancaire choisi (attestation de parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (professionnels), prévisionnel d’activité, business plan, etc.).

Référence : Code de commerce : article R22-10-6