Travaux
La surcote est une majoration du montant de votre pension de retraite qui est accordée si vous partez à la retraite au-delà de l’âge minimum de départ en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.
L'année au cours de laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite, les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite.
Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
L’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Ainsi par exemple, vous êtes né le 15 avril 1964 et avez, à 63 ans, les 171 trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous continuez de travailler jusqu’au 30 juin 2028, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé supplémentaire.
L’année de vos 63 ans, il vous sera compté 2 trimestres du 1er juillet au 31 décembre. Et 2 trimestres en 2028.
Votre pension sera majorée de 5 %.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Bénéficiaires de la surcote
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Taux de la surcote
La surcote est une majoration du montant de votre pension de retraite qui est accordée si vous partez à la retraite au-delà de l’âge minimum de départ en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.
L'année au cours de laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite, les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite.
Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
L’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Ainsi par exemple, vous êtes né le 15 avril 1964 et avez, à 63 ans, les 171 trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous continuez de travailler jusqu’au 30 juin 2028, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé supplémentaire.
L’année de vos 63 ans, il vous sera compté 2 trimestres du 1er juillet au 31 décembre. Et 2 trimestres en 2028.
Votre pension sera majorée de 5 %.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Bénéficiaires de la surcote
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Taux de la surcote
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La surcote est une majoration du montant de votre pension de retraite qui est accordée si vous partez à la retraite au-delà de l’âge minimum de départ en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.
L'année au cours de laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite, les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite.
Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
L’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Ainsi par exemple, vous êtes né le 15 avril 1964 et avez, à 63 ans, les 171 trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous continuez de travailler jusqu’au 30 juin 2028, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé supplémentaire.
L’année de vos 63 ans, il vous sera compté 2 trimestres du 1er juillet au 31 décembre. Et 2 trimestres en 2028.
Votre pension sera majorée de 5 %.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Bénéficiaires de la surcote
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Taux de la surcote
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h