Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.
À quoi servent les élections TPE ?
Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.
La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.
Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés.
Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
Qui vote lors des élections TPE ?
Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin
Être âgé de 16 ans au moins à la date d'ouverture du scrutin
Ne pas faire l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques. (particuliers)
Attention
Les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.
Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?
Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).
Comment se déroule le vote des élections TPE ?
Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.
Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.
La listedes candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.
À savoir
Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.
Vote par voie électronique
Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
L'anonymat du vote est garanti.
À savoir
L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.
Vote par correspondance
Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
L'anonymat du vote est garanti.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?
La période de vote se déroulera du 25 novembre au 9 décembre 2024.
Ministère chargé du travail
À noter
La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 18 décembre 2024.
Pour en savoir plus
Ministère chargé du travail
Élection TPE : résultats de l'élection de 2021
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Comité social et économique (CSE) (professionnels)
Références
Code du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11
Élections professionnelles dans les TPE
Code du travail : articles R2122-8 à R2122-32
Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électorale
Code du travail : articles R2122-53 à R2122-71
Déroulement du scrutin par internet dans les TPE
Code du travail : articles R2122-72 à R2122-77
Vote par correspondance dans les TPE
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h