Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.
Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l'une des structures suivantes :
Lorsqu'elle a moins de 400 salariés : Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)
Lorsqu'elle a plus de 400 salariés : Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la CCSF (professionnels) pour l'obtention de délais de paiement)
Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie
Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.
- Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI - Formulaire
Codefi
À quoi sert le Codefi ?
Le Codéfi a pour vocation d'aider les entreprises en difficultéde moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.
Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. Il s'agit d'un interlocuteur de proximité pour les entreprises.
Il peut réaliser les actions suivantes :
Comment contacter le Codéfi ?
L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :
L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :
Où s’adresser ?
Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :
Où s’adresser ?
Ciri
À quoi sert le Ciri ?
Le Ciri a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.
Il propose un diagnostic sur la situation de l’entreprise et dégage des propositions de redressement. Il mène également des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise. Il peut éventuellement accorder des prêts sous certaines conditions.
Comment contacter le Ciri ?
L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :
Où s’adresser ?
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Par courrier
139 rue de Bercy
Télédoc 262
75572 Paris Cedex 12
Par téléphone
01 44 87 72 58
Par courriel
ciri@dgtresor.gouv.fr
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Codefi - aide aux entreprises en difficulté
Les-aides.fr
Voir aussi...
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h