Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Le contenu de l'offre d'emploi, comme ses modalités de diffusion, doivent respecter le cadre fixé par le code du travail. Nous vous présentons les règles à connaître.

Que faut-il vérifier avant de lancer un recrutement ?

S'assurer que l'embauche est nécessaire et identifier le besoin réel de l'entreprise sont bien sûr les pré-requis. Mais avant de lancer le processus de recrutement, l'employeur doit aussi parfois s’assurer qu’aucun salarié de l’entreprise désireux de changer de poste ou qu’aucune personne bénéficiaire d’une priorité de réembauche ne pourrait pourvoir le poste vacant ou nouvellement créé.

Ces situations se manifestent généralement dans les deux contextes suivants :

  • Une priorité d’accès au poste, pour un salarié travaillant à temps partiel et souhaitant travailler à temps complet ou travaillant de nuit et souhaitant travailler de jour (ou au contraire, passer à un travail à temps partiel ou de nuit)

  • Une priorité de réembauche, pour un ancien salarié licencié pour motif économique : cette priorité est mentionnée dans sa lettre de licenciement et lui ouvre le droit de demander à retrouver un emploi dans son entreprise, pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail.

Dans ces deux cas, l’employeur doit alors informer ces salariés des caractéristiques du nouveau poste à pourvoir. Si aucun ne souhaite ou n’est en mesure d’occuper l’emploi, ou si, même en dehors de ces hypothèses, le poste ne peut pas être pourvu en interne, l'employeur peut procéder à un recrutement externe.

Référence :

Référence : Code du travail : article L3123-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262948

Référence : Code du travail : article L1233-45

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198540

Que doit-on indiquer dans l'offre d'emploi ?

Le contenu d'une offre d'emploi doit répondre à certaines règles, fixées par le code du travail.

L’offre doit ainsi être rédigée en français si le travail doit s'effectuer sur le territoire françaisou, s'il doit s'accomplir à l’étrangersi l'auteur de l'offre ou l'employeur est français.

Elle ne doit pas comporter d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le candidat (par exemple des mentions fausses ou ambigües sur le descriptif de l'emploi ou les avantages proposés), ni d'expressions susceptibles de générer une discrimination (particuliers) (sur l’état de santé ou la religion par exemple).

À noter

Des sanctions pénales sont encourues : un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende en cas de mentions mensongères et 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de discrimination.

De même, ne peuvent pas figurer dans l'offre d'emploi les mentions suivantes :

  • Mentions concernant le sexe, sauf si celle-ci porte sur un emploi d'artiste (rôle féminin ou masculin), de mannequin ou modèle

  • Mentions concernant l'âge ou  une tranche d'âge, sauf si une condition d'âge est imposée par la loi ou que l'entreprise applique un plan d’action sur les séniors.

Exemple

Il n'est donc pas possible d'indiquer dans l'offre que l'entreprise recherche spécifiquement « un homme  » ou «  une vendeuse  », ni indiquer un âge minimum ou maximum.

L’offre d’emploi doit indiquer sa date de publication ou de mise en ligne.

Elle précise notamment les éléments suivants :

  • Présentation de l'entreprise

  • Intitulé et descriptif du poste ainsi que les missions principales à réaliser

  • Type de contrat et durée (CDICDD, contrat de professionnalisation, d’apprentissage, etc.)

  • Profil recherché (formation, expérience, compétences requises)

  • Lieu de travail

  • Diplôme ou qualification pour les professions réglementées

  • Indications sur le contact et la procédure à suivre pour candidater.

À noter

Indiquer le salaire et, le cas échéant, les compléments de rémunération dans les offres d'emploi n'est pas obligatoire, mais la mention pourrait bientôt être exigée.

Une directive européenne sur la transparence salariale impose en effet qu'une information sur la rémunération, ou une fourchette de rémunération initiale, soit donnée dans l'offre d'emploi. Cette directive est en cours de transposition dans notre droit français.

France Travail propose des outils d'aides à la

Référence : Code du travail : article L5321-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903780

Référence : Code du travail : article L1142-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900801?idSecParent=LEGISCTA000006160705

Référence : Code du travail : article R1141-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018538068/

Référence : Code du travail : article L5331-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903793

Référence : Code du travail : article L5331-3

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903794

Référence : Code du travail : article L5331-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903796/

Référence : Code du travail : article L5332-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903799

Référence : Code du travail : article L5334-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903806

Référence : Code du travail : article R5334-1

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398130

Référence : Code pénal : articles 225-1 à 225-4

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298

Comment publier l'offre d'emploi ?

L'employeur n'a pas l'obligation d'informer France Travail des offres de recrutement.

Il peut utiliser d'autres canaux de diffusion, par exemple :

  • Annonces dans la presse

  • Sites internet

  • Réseaux sociaux professionnels

  • Cabinets de recrutement

  • Agences de travail temporaire

  • Salons ou forums.

France Travail propose des outils d'aide à la Publication d'une offre d'emploi en ligne (professionnels).

Référence : Code du travail : article L5332-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903800

Références

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h