Travaux
Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans les 2 situations suivantes.
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la lois, le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité française (particuliers).
L'annulation judiciaire de la déclaration doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la date de son enregistrement.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité. (particuliers)
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.
L'annulation judiciaire de la déclaration doit intervenir dans le délai de 2 ans suivant la découverte du mensonge ou de la fraude.
À savoir
L'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?
Le décret concernant votre naturalisation (particuliers) ou votre réintégration dans la nationalité française (particuliers) peut être annulé dans les 2 situations suivantes.
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulée. Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.
L'annulation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
La décision d'annulation est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulée. Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.
L'annulation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
L'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Peut-on se voir retirer la nationalité française ?
Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
En cas d'exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
En cas d'emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifié. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Perte volontaire de la nationalité française (particuliers)
Références
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)
Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public
Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)
Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)
Articles 59 et suivants
Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans les 2 situations suivantes.
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la lois, le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité française (particuliers).
L'annulation judiciaire de la déclaration doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la date de son enregistrement.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité. (particuliers)
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.
L'annulation judiciaire de la déclaration doit intervenir dans le délai de 2 ans suivant la découverte du mensonge ou de la fraude.
À savoir
L'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?
Le décret concernant votre naturalisation (particuliers) ou votre réintégration dans la nationalité française (particuliers) peut être annulé dans les 2 situations suivantes.
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulée. Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.
L'annulation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
La décision d'annulation est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulée. Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.
L'annulation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
L'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Peut-on se voir retirer la nationalité française ?
Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
En cas d'exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
En cas d'emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifié. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Perte volontaire de la nationalité française (particuliers)
Références
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)
Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public
Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)
Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)
Articles 59 et suivants
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans les 2 situations suivantes.
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la lois, le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité française (particuliers).
L'annulation judiciaire de la déclaration doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la date de son enregistrement.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité. (particuliers)
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.
L'annulation judiciaire de la déclaration doit intervenir dans le délai de 2 ans suivant la découverte du mensonge ou de la fraude.
À savoir
L'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?
Le décret concernant votre naturalisation (particuliers) ou votre réintégration dans la nationalité française (particuliers) peut être annulé dans les 2 situations suivantes.
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulée. Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.
L'annulation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
La décision d'annulation est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulée. Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.
L'annulation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
L'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Peut-on se voir retirer la nationalité française ?
Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
En cas d'exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
En cas d'emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifié. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Perte volontaire de la nationalité française (particuliers)
Références
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)
Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public
Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)
Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)
Articles 59 et suivants
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h