Travaux
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Loyer social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire (particuliers) pour la date d'échéance du bail.
La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :
À savoir
Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code de la construction et de l’habitation : article L831-1
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Durée du bail : L321-10-1
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
En cas d’impayé de loyer : article R321-36
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Loyer social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire (particuliers) pour la date d'échéance du bail.
La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :
À savoir
Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code de la construction et de l’habitation : article L831-1
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Durée du bail : L321-10-1
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
En cas d’impayé de loyer : article R321-36
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Loyer social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire (particuliers) pour la date d'échéance du bail.
La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :
À savoir
Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Code de la construction et de l’habitation : article L831-1
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
Durée du bail : L321-10-1
Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
En cas d’impayé de loyer : article R321-36
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h