Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.

À savoir

Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tiers payant total

Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Ainsi, l'Assurance maladie :

  • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs

  • Ou vous demandera un reversement direct.

Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales (particuliers) restent à votre charge.

À noter

Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale d'État (particuliers), des mineures pour la contraception (particuliers) et la contraception d'urgence (particuliers) sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.

Tiers payant partiel

Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

À savoir

Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?

Tiers payant automatique

Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.

  • Vous bénéficiez de l'AME

  • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans ! (particuliers))

  • Vous bénéficiez de l'assurance maternité (particuliers) du fait que vous soyez enceinte

Attention

Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques (particuliers).

Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales

  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple

  • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

La démarche diffère selon votre situation :

Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits).

La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

  • La plupart des pharmacies

  • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

  • Certains établissements de santé.

La mise à jour ne prend qu’une minute.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La mise à jour doit être effectuée :

  • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

  • Et au moins une fois par an.

    Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)

    Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

      Autre situation

      Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale (particuliers) à jour.

      La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

      • La plupart des pharmacies

      • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

      • Certains établissements de santé.

      La mise à jour ne prend qu’une minute.

      Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      La mise à jour doit être effectuée :

      • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

      • Et au moins une fois par an.

      À savoir

      Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits.

        Où s'adresser ?

        Santé Info Droits

        Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

        Par téléphone

        01 53 62 40 30

        Prix d'une communication normale

        Service ouvert :

        Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

        Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

        Par courriel

        https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

        Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

        Si vous dépendez du régime général

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Si vous dépendez du régime agricole

        Pour en savoir plus

        Références

        Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

        À savoir

        Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

        Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

        Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.

        À savoir

        Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

        Tiers payant total

        Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

        Ainsi, l'Assurance maladie :

        • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs

        • Ou vous demandera un reversement direct.

        Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales (particuliers) restent à votre charge.

        À noter

        Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale d'État (particuliers), des mineures pour la contraception (particuliers) et la contraception d'urgence (particuliers) sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.

        Tiers payant partiel

        Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

        À savoir

        Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

        Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?

        Tiers payant automatique

        Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.

        • Vous bénéficiez de l'AME

        • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans ! (particuliers))

        • Vous bénéficiez de l'assurance maternité (particuliers) du fait que vous soyez enceinte

        Attention

        Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques (particuliers).

        Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

        Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

        • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

        • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales

        • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple

        • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

        Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

        La démarche diffère selon votre situation :

        Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

        Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits).

        La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

        • La plupart des pharmacies

        • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

        • Certains établissements de santé.

        La mise à jour ne prend qu’une minute.

        Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

        La mise à jour doit être effectuée :

        • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

        • Et au moins une fois par an.

          Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)

          Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

            Autre situation

            Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale (particuliers) à jour.

            La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

            • La plupart des pharmacies

            • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

            • Certains établissements de santé.

            La mise à jour ne prend qu’une minute.

            Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

            Où s’adresser ?

            Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

            La mise à jour doit être effectuée :

            • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

            • Et au moins une fois par an.

            À savoir

            Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits.

              Où s'adresser ?

              Santé Info Droits

              Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

              Par téléphone

              01 53 62 40 30

              Prix d'une communication normale

              Service ouvert :

              Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

              Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

              Par courriel

              https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

              Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Si vous dépendez du régime général

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Si vous dépendez du régime agricole

              Pour en savoir plus

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.

              À savoir

              Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

              Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?

              Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.

              À savoir

              Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

              Tiers payant total

              Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

              Ainsi, l'Assurance maladie :

              • Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs

              • Ou vous demandera un reversement direct.

              Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales (particuliers) restent à votre charge.

              À noter

              Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale d'État (particuliers), des mineures pour la contraception (particuliers) et la contraception d'urgence (particuliers) sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.

              Tiers payant partiel

              Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

              À savoir

              Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle (particuliers) peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.

              Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?

              Tiers payant automatique

              Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) (particuliers). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.

              • Vous bénéficiez de l'AME

              • Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans ! (particuliers))

              • Vous bénéficiez de l'assurance maternité (particuliers) du fait que vous soyez enceinte

              Attention

              Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques (particuliers).

              Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé

              Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

              • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie

              • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales

              • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple

              • Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

              Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?

              La démarche diffère selon votre situation :

              Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

              Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits).

              La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

              • La plupart des pharmacies

              • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

              • Certains établissements de santé.

              La mise à jour ne prend qu’une minute.

              Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

              Où s’adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              La mise à jour doit être effectuée :

              • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

              • Et au moins une fois par an.

                Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)

                Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.

                  Autre situation

                  Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale (particuliers) à jour.

                  La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

                  • La plupart des pharmacies

                  • Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

                  • Certains établissements de santé.

                  La mise à jour ne prend qu’une minute.

                  Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  La mise à jour doit être effectuée :

                  • En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

                  • Et au moins une fois par an.

                  À savoir

                  Exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier (particuliers) justifiant l'ouverture de vos droits.

                    Où s'adresser ?

                    Santé Info Droits

                    Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                    Par téléphone

                    01 53 62 40 30

                    Prix d'une communication normale

                    Service ouvert :

                    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                    Par courriel

                    https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

                    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                    Si vous dépendez du régime général

                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                    Si vous dépendez du régime agricole

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                    F167.xml fichier non trouvé

                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h