Travaux
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Missions du notaire
Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation (particuliers)).
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Exemple
Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.
À noter
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Authentification des actes
L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
Rendre l'acte opposable aux tiers
Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
Donner une date certaine à l'acte
Donner force exécutoire à l'acte.
En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)
Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc consulter l'acte (particuliers) chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier (particuliers), d'autres règles de consultation sont applicables.
Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
Vente immobilière (particuliers)
Contrat de mariage (particuliers)
Pacte successoral (particuliers)
Partage des biens d'une succession (particuliers) avec testament ou comportant des biens immobiliers
Certaines donations (particuliers) (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)
Acte de notoriété successoralhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997F2082F19450F35742N319N319F37330&xml=F15395 (particuliers)
Acte de notoriété héréditaire (particuliers)
Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers).
À noter
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.
Frais de notaire
Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire (particuliers).
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
Les débours
La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
À savoir
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.
Respect des règles professionnelles par le notaire
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction).
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
En savoir plus sur le secret professionnel du notaire
En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte).
Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.
Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.
Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale.
À savoir
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire (particuliers) peuvent saisir le médiateur du notariat (particuliers) et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.
Trouver un notaire
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Notaires infos
Références
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Règles professionnelles des notaires
Règlement de la profession de notaire
Contrôle déontologique des notaires
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Missions du notaire
Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation (particuliers)).
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Exemple
Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.
À noter
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Authentification des actes
L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
Rendre l'acte opposable aux tiers
Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
Donner une date certaine à l'acte
Donner force exécutoire à l'acte.
En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)
Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc consulter l'acte (particuliers) chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Où s’adresser ?
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À savoir
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier (particuliers), d'autres règles de consultation sont applicables.
Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
Vente immobilière (particuliers)
Contrat de mariage (particuliers)
Pacte successoral (particuliers)
Partage des biens d'une succession (particuliers) avec testament ou comportant des biens immobiliers
Certaines donations (particuliers) (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)
Acte de notoriété successoralhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997F2082F19450F35742N319N319F37330&xml=F15395 (particuliers)
Acte de notoriété héréditaire (particuliers)
Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers).
À noter
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.
Frais de notaire
Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire (particuliers).
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
Les débours
La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
À savoir
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.
Respect des règles professionnelles par le notaire
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction).
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
En savoir plus sur le secret professionnel du notaire
En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte).
Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.
Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.
Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale.
À savoir
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire (particuliers) peuvent saisir le médiateur du notariat (particuliers) et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.
Trouver un notaire
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
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Références
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Règles professionnelles des notaires
Règlement de la profession de notaire
Contrôle déontologique des notaires
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Missions du notaire
Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation (particuliers)).
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Exemple
Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.
À noter
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Authentification des actes
L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
Rendre l'acte opposable aux tiers
Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
Donner une date certaine à l'acte
Donner force exécutoire à l'acte.
En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)
Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc consulter l'acte (particuliers) chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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À savoir
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier (particuliers), d'autres règles de consultation sont applicables.
Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
Vente immobilière (particuliers)
Contrat de mariage (particuliers)
Pacte successoral (particuliers)
Partage des biens d'une succession (particuliers) avec testament ou comportant des biens immobiliers
Certaines donations (particuliers) (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)
Acte de notoriété successoralhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997F2082F19450F35742N319N319F37330&xml=F15395 (particuliers)
Acte de notoriété héréditaire (particuliers)
Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers).
À noter
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.
Frais de notaire
Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire (particuliers).
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
Les débours
La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
À savoir
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.
Respect des règles professionnelles par le notaire
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction).
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
En savoir plus sur le secret professionnel du notaire
En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte).
Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.
Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.
Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale.
À savoir
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire (particuliers) peuvent saisir le médiateur du notariat (particuliers) et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.
Trouver un notaire
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Où s’adresser ?
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Références
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Règles professionnelles des notaires
Règlement de la profession de notaire
Contrôle déontologique des notaires
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h