Travaux
Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française (particuliers).
Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :
Vous êtes salarié
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
3 bulletins de salaire (les 3 derniers)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
3 derniers bordereaux de versement des indemnités
Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
Dernier bulletin de rémunération
si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
Vous devez fournir les documents suivants :
Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous exercez une profession libérale
Vous devez fournir les documents suivants :
Inscription à l'ordre professionnel
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Vous devez fournir les documents suivants :
Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).
Vous êtes lycéen ou étudiant
Dans tous les cas
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Si vous êtes boursier
Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité
Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements.
Si vous êtes contractuel de l'enseignement
Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
Vous percevez des prestations sociales
Vous devez fournir les documents suivants :
Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes à la retraite
Vous devez fournir les documents suivants :
Titre de pension
Dernier bordereau de versement de la pension
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité (particuliers).
Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
Si vous êtes handicapé(e) ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.
Attention
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Obtenir un bordereau de situation fiscale
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Actes d'état civil (particuliers)
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) (particuliers)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française (particuliers).
Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :
Vous êtes salarié
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
3 bulletins de salaire (les 3 derniers)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
3 derniers bordereaux de versement des indemnités
Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
Dernier bulletin de rémunération
si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
Vous devez fournir les documents suivants :
Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous exercez une profession libérale
Vous devez fournir les documents suivants :
Inscription à l'ordre professionnel
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Vous devez fournir les documents suivants :
Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).
Vous êtes lycéen ou étudiant
Dans tous les cas
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Si vous êtes boursier
Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité
Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements.
Si vous êtes contractuel de l'enseignement
Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
Vous percevez des prestations sociales
Vous devez fournir les documents suivants :
Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes à la retraite
Vous devez fournir les documents suivants :
Titre de pension
Dernier bordereau de versement de la pension
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité (particuliers).
Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
Si vous êtes handicapé(e) ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.
Attention
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Obtenir un bordereau de situation fiscale
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Actes d'état civil (particuliers)
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) (particuliers)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française (particuliers).
Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :
Vous êtes salarié
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
3 bulletins de salaire (les 3 derniers)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
3 derniers bordereaux de versement des indemnités
Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
Dernier bulletin de rémunération
si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
Vous devez fournir les documents suivants :
Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous exercez une profession libérale
Vous devez fournir les documents suivants :
Inscription à l'ordre professionnel
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Vous devez fournir les documents suivants :
Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).
Vous êtes lycéen ou étudiant
Dans tous les cas
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Si vous êtes boursier
Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité
Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements.
Si vous êtes contractuel de l'enseignement
Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
Vous percevez des prestations sociales
Vous devez fournir les documents suivants :
Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…)
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes à la retraite
Vous devez fournir les documents suivants :
Titre de pension
Dernier bordereau de versement de la pension
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité (particuliers).
Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
Si vous êtes handicapé(e) ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.
S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.
Attention
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Obtenir un bordereau de situation fiscale
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Actes d'état civil (particuliers)
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) (particuliers)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h