Travaux
Vous souhaitez installer des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur votre toit pour produire de l'électricité grâce au soleil ? L'électricité obtenue peut être consommée en totalité pour votre usage personnel, ou partiellement revendue si vous avez un surplus. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Les panneaux solaires ne doivent pas être confondus avec les installations solaires thermiques (particuliers) qui transforment la lumière en chaleur pour chauffer son logement.
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer les coûts et les avantages.
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Panneaux solaires. Ils captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
Batteries si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue pour votre consommation
Dispositif de bridage, car votre équipement doit être dimensionné pour que l'électricité obtenue ne dépasse pas vos besoins.
- Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche
- Évaluer son devis pour l’installation de panneaux solaires (photovoltaïques) - Simulateur
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc)
La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
- Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité - Modèle de document
Panneaux solaires. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.
Batteries pour pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation.
- Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche
- Évaluer son devis pour l’installation de panneaux solaires (photovoltaïques) - Simulateur
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc)
La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
- Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité - Téléservice
1 compteur de production qui mesure toute l’électricité produite par vos panneaux solaires et qui sert à calculer ce que vous vendez
1 compteur de consommation (généralement Linky) pour suivre votre consommation depuis le réseau et, pour permettre à Enedis de gérer l’ensemble du raccordement.
L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plus
L’électricité produite n’est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Quel type d'installation permet de produire de l'électricité pour son usage personnel ?
Il s’agit des équipements suivants :
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?
Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (particuliers) auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire (particuliers).
Attention
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Où s’adresser ?
À qui faire appel pour l’installation de panneaux solaires ?
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :
Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Achat et installation
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (contre 10 % avant cette date) si les conditions suivantes sont respectées :
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
Fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation (particuliers). Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.
À savoir
La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?
Vous devez signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis.
Cette convention sert notamment à sécuriser votre installation et éviter toute injection d’électricité accidentelle sur le réseau public.
Vous devez utiliser le modèle de convention suivant :
Cette convention doit être envoyée à Enedis, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La mise en service de vos panneaux solaires sera effectuée après réception de la convention signée.
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Quel type d'installation permet de consommer l’électricité produite et vendre le surplus ?
Il s’agit des équipements suivants :
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?
Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (particuliers) auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire (particuliers).
Attention
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Où s’adresser ?
À qui faire appel pour installer des panneaux solaires ?
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez vous aider d'un annuaire officiel :
Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité de l’installation en utilisant un simulateur :
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Achat et installation
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite à 5,5 % (contre 10 % auparavant) si les conditions suivantes sont respectées :
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
Fonctionnement
La vente du surplus de l’électricité entraîne le paiement annuel d’une taxe appelée tarif d'acheminement des producteurs d'électricité.
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation (particuliers). Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.
À savoir
La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Peut-on bénéficier d’une aide financière pour la vente du surplus d’électricité produite ?
Oui. Vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement également appelée prime à l’autoconsommation pour la vente du surplus de l’électricité produite.
Attention
Pour cela, vos panneaux solaires doivent obligatoirement avoir été installés par un installateur RGE.
Le montant de la prime dépend de la puissance de votre installation. Ce montant est modifié tous les trimestres.
Cette prime est accessible sans condition de ressources. Aucune démarche spécifique n’est requise, hormis celle du raccordement de votre installation au réseau public d’électricité.
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?
Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis :
Ce service est payant et son coût varie selon les caractéristiques de votre installation.
À noter
La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.
Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation.
Enedis installe 2 compteurs communicants chez vous :
Lors de votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat (COA) avec Enedis. Ce contrat oblige Enedis à acheter votre surplus d’électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.
Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, vous devez envoyer votre facture à Enedis.
Les revenus issus de la vente d’électricité sont-ils imposables ?
Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu (particuliers) pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Par contre, si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour en savoir plus
Informations sur le photovoltaïque
Agence de la transition écologique (Ademe)
Préparer son projet d’installation de panneaux photovoltaïques
Agence de la transition écologique (Ademe)
Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilité
Agence de la transition écologique (Ademe)
Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Panneaux solaires : les primes
Ministère chargé de l'économie
Panneaux solaires : choisir son installateur
Agence de la transition écologique (Ademe)
Raccorder votre équipement de production d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Références
Code de l'énergie : articles L315-1 à L315-8
Autoconsommation
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat
Code de l'énergie : articles D314-15 à R314-22
Obligation d'achat
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité
Vous souhaitez installer des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur votre toit pour produire de l'électricité grâce au soleil ? L'électricité obtenue peut être consommée en totalité pour votre usage personnel, ou partiellement revendue si vous avez un surplus. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Les panneaux solaires ne doivent pas être confondus avec les installations solaires thermiques (particuliers) qui transforment la lumière en chaleur pour chauffer son logement.
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer les coûts et les avantages.
Où s’adresser ?
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Panneaux solaires. Ils captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
Batteries si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue pour votre consommation
Dispositif de bridage, car votre équipement doit être dimensionné pour que l'électricité obtenue ne dépasse pas vos besoins.
- Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche
- Évaluer son devis pour l’installation de panneaux solaires (photovoltaïques) - Simulateur
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc)
La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
- Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité - Modèle de document
Panneaux solaires. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.
Batteries pour pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation.
- Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche
- Évaluer son devis pour l’installation de panneaux solaires (photovoltaïques) - Simulateur
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc)
La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
- Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité - Téléservice
1 compteur de production qui mesure toute l’électricité produite par vos panneaux solaires et qui sert à calculer ce que vous vendez
1 compteur de consommation (généralement Linky) pour suivre votre consommation depuis le réseau et, pour permettre à Enedis de gérer l’ensemble du raccordement.
L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plus
L’électricité produite n’est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Quel type d'installation permet de produire de l'électricité pour son usage personnel ?
Il s’agit des équipements suivants :
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?
Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (particuliers) auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire (particuliers).
Attention
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Où s’adresser ?
À qui faire appel pour l’installation de panneaux solaires ?
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :
Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Achat et installation
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (contre 10 % avant cette date) si les conditions suivantes sont respectées :
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
Fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation (particuliers). Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.
À savoir
La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?
Vous devez signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis.
Cette convention sert notamment à sécuriser votre installation et éviter toute injection d’électricité accidentelle sur le réseau public.
Vous devez utiliser le modèle de convention suivant :
Cette convention doit être envoyée à Enedis, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La mise en service de vos panneaux solaires sera effectuée après réception de la convention signée.
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Quel type d'installation permet de consommer l’électricité produite et vendre le surplus ?
Il s’agit des équipements suivants :
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?
Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (particuliers) auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire (particuliers).
Attention
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Où s’adresser ?
À qui faire appel pour installer des panneaux solaires ?
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez vous aider d'un annuaire officiel :
Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité de l’installation en utilisant un simulateur :
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Achat et installation
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite à 5,5 % (contre 10 % auparavant) si les conditions suivantes sont respectées :
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
Fonctionnement
La vente du surplus de l’électricité entraîne le paiement annuel d’une taxe appelée tarif d'acheminement des producteurs d'électricité.
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation (particuliers). Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.
À savoir
La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Peut-on bénéficier d’une aide financière pour la vente du surplus d’électricité produite ?
Oui. Vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement également appelée prime à l’autoconsommation pour la vente du surplus de l’électricité produite.
Attention
Pour cela, vos panneaux solaires doivent obligatoirement avoir été installés par un installateur RGE.
Le montant de la prime dépend de la puissance de votre installation. Ce montant est modifié tous les trimestres.
Cette prime est accessible sans condition de ressources. Aucune démarche spécifique n’est requise, hormis celle du raccordement de votre installation au réseau public d’électricité.
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?
Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis :
Ce service est payant et son coût varie selon les caractéristiques de votre installation.
À noter
La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.
Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation.
Enedis installe 2 compteurs communicants chez vous :
Lors de votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat (COA) avec Enedis. Ce contrat oblige Enedis à acheter votre surplus d’électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.
Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, vous devez envoyer votre facture à Enedis.
Les revenus issus de la vente d’électricité sont-ils imposables ?
Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu (particuliers) pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Par contre, si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour en savoir plus
Informations sur le photovoltaïque
Agence de la transition écologique (Ademe)
Préparer son projet d’installation de panneaux photovoltaïques
Agence de la transition écologique (Ademe)
Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilité
Agence de la transition écologique (Ademe)
Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Panneaux solaires : les primes
Ministère chargé de l'économie
Panneaux solaires : choisir son installateur
Agence de la transition écologique (Ademe)
Raccorder votre équipement de production d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Références
Code de l'énergie : articles L315-1 à L315-8
Autoconsommation
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat
Code de l'énergie : articles D314-15 à R314-22
Obligation d'achat
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous souhaitez installer des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur votre toit pour produire de l'électricité grâce au soleil ? L'électricité obtenue peut être consommée en totalité pour votre usage personnel, ou partiellement revendue si vous avez un surplus. Les obligations techniques et administratives à respecter dépendront notamment de ce choix. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Les panneaux solaires ne doivent pas être confondus avec les installations solaires thermiques (particuliers) qui transforment la lumière en chaleur pour chauffer son logement.
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer les coûts et les avantages.
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Panneaux solaires. Ils captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
Batteries si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue pour votre consommation
Dispositif de bridage, car votre équipement doit être dimensionné pour que l'électricité obtenue ne dépasse pas vos besoins.
- Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche
- Évaluer son devis pour l’installation de panneaux solaires (photovoltaïques) - Simulateur
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc)
La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
- Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité - Modèle de document
Panneaux solaires. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
Un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux solaires. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.
Batteries pour pouvoir stocker l’électricité obtenue pour votre consommation.
- Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche
- Évaluer son devis pour l’installation de panneaux solaires (photovoltaïques) - Simulateur
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux solaires intégrés ou simplement posés)
Choix du professionnel qui va installer vos panneaux solaires.
La puissance de l’installation est inférieure ou égale à 9 kilowatts crête (kWc). Cela correspond à environ 25 panneaux solaires.
Les panneaux ont une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc)
La teneur en métaux lourds est nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %)
L’installation intègre un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, ...).
- Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité - Téléservice
1 compteur de production qui mesure toute l’électricité produite par vos panneaux solaires et qui sert à calculer ce que vous vendez
1 compteur de consommation (généralement Linky) pour suivre votre consommation depuis le réseau et, pour permettre à Enedis de gérer l’ensemble du raccordement.
L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
Votre équipement est raccordé au réseau public en 2 points au plus
L’électricité produite n’est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Vous souhaitez utiliser toute l’électricité produite
Quel type d'installation permet de produire de l'électricité pour son usage personnel ?
Il s’agit des équipements suivants :
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?
Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (particuliers) auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation des panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire (particuliers).
Attention
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Où s’adresser ?
À qui faire appel pour l’installation de panneaux solaires ?
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez utiliser un annuaire officiel :
Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité du projet en utilisant un simulateur :
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Achat et installation
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (contre 10 % avant cette date) si les conditions suivantes sont respectées :
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
Fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation (particuliers). Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.
À savoir
La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?
Vous devez signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis.
Cette convention sert notamment à sécuriser votre installation et éviter toute injection d’électricité accidentelle sur le réseau public.
Vous devez utiliser le modèle de convention suivant :
Cette convention doit être envoyée à Enedis, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La mise en service de vos panneaux solaires sera effectuée après réception de la convention signée.
Vous souhaitez utiliser une partie de l’électricité et vendre le surplus
Quel type d'installation permet de consommer l’électricité produite et vendre le surplus ?
Il s’agit des équipements suivants :
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires ?
Oui. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux (particuliers) auprès de votre mairie.
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur votre demande de permis de construire (particuliers).
Attention
Avant de faire votre déclaration ou demande de permis de construire, il est recommandé de contacter votre mairie. Celle-ci pourra vous informer sur d’éventuelles restrictions locales concernant l’installation des panneaux solaires ou des exigences esthétiques spécifiques comme la couleur du toit.
Où s’adresser ?
À qui faire appel pour installer des panneaux solaires ?
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels RGE, vous pouvez vous aider d'un annuaire officiel :
Avant de signer un devis avec un professionnel, il est conseillé d’évaluer la rentabilité de l’installation en utilisant un simulateur :
Quels sont les coûts à prévoir pour l’achat, l'installation et le fonctionnement des panneaux solaires ?
Achat et installation
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Depuis le 1er octobre 2025, vous bénéficiez de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite à 5,5 % (contre 10 % auparavant) si les conditions suivantes sont respectées :
Si les conditions ne sont pas réunies, vous êtes alors soumis au taux de TVA à 10 %.
Fonctionnement
La vente du surplus de l’électricité entraîne le paiement annuel d’une taxe appelée tarif d'acheminement des producteurs d'électricité.
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation (particuliers). Le montant de votre cotisation sera alors recalculé.
À savoir
La durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans. Vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires (les nettoyer), car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries et la pollution. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Peut-on bénéficier d’une aide financière pour la vente du surplus d’électricité produite ?
Oui. Vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement également appelée prime à l’autoconsommation pour la vente du surplus de l’électricité produite.
Attention
Pour cela, vos panneaux solaires doivent obligatoirement avoir été installés par un installateur RGE.
Le montant de la prime dépend de la puissance de votre installation. Ce montant est modifié tous les trimestres.
Cette prime est accessible sans condition de ressources. Aucune démarche spécifique n’est requise, hormis celle du raccordement de votre installation au réseau public d’électricité.
Comment mettre en service ses panneaux solaires ?
Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public d’électricité, c’est-à-dire Enedis :
Ce service est payant et son coût varie selon les caractéristiques de votre installation.
À noter
La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.
Enedis vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE). Une fois la PDR acceptée et le CAE signé, Enedis procède au raccordement et à la mise en service de votre installation.
Enedis installe 2 compteurs communicants chez vous :
Lors de votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat (COA) avec Enedis. Ce contrat oblige Enedis à acheter votre surplus d’électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié.
Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Chaque année, à la date de renouvellement de votre contrat, vous devez envoyer votre facture à Enedis.
Les revenus issus de la vente d’électricité sont-ils imposables ?
Non, vous n’avez pas à payer l’impôt sur le revenu (particuliers) pour la vente d'électricité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Par contre, si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Les revenus issus de la vente d’électricité doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour en savoir plus
Informations sur le photovoltaïque
Agence de la transition écologique (Ademe)
Préparer son projet d’installation de panneaux photovoltaïques
Agence de la transition écologique (Ademe)
Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilité
Agence de la transition écologique (Ademe)
Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Panneaux solaires : les primes
Ministère chargé de l'économie
Panneaux solaires : choisir son installateur
Agence de la transition écologique (Ademe)
Raccorder votre équipement de production d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Références
Code de l'énergie : articles L315-1 à L315-8
Autoconsommation
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat
Code de l'énergie : articles D314-15 à R314-22
Obligation d'achat
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h