Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol
Bières de malt, et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques, ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 0,5 % vol
soit par les personnes qui produisent ou importent les produits en France, lorsque ces produits ne sont pas placés sous le régime suspensif
soit par les personnes qui procèdent à la sortie des produits du régime suspensif (il peut s'agir de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur)
soit par les personnes ou entreprises ayant le rôle d'entrepositaire agréé du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus.
Elles ont un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume.
Et, soit elles sont constituées soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit elles contiennent plus de 35 g/L de sucre ou une édulcoration équivalente exprimée en sucre inverti.
soit par les personnes qui produisent ou importent les produits en France, lorsque ces produits ne sont pas placés sous le régime suspensif
soit par les personnes qui procèdent à la sortie des produits du régime suspensif (il peut s'agir de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur)
soit par les personnes ou entreprises ayant le rôle d'entrepositaire agréé du lieu où les produits sont fabriqués, transformés, stockés, expédiés ou reçus.
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S (professionnels) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Eaux minérales naturelles, y compris effervescentes
Eaux minérales naturelles mélangées à d'autres produits
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S (professionnels) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuabless, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)
Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ou assemblées au moment de la livraison au consommateur final
Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes de la nomenclature combinée douanière
Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés
Lait, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance, et yaourts à boire
Soupes, potages ou bouillons
Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment) ou assemblées au moment de la livraison au consommateur final
Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes de la nomenclature combinée douanière
Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés
Lait, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance, et yaourts à boire
Soupes, potages ou bouillons
Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)
Boissons hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries
Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France
Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S (professionnels) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A (professionnels) qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (par exemple, bouteilles, cannettes, briques)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).
Alcool
Les boissons alcooliques sont soumises à diverses taxes : l’accise sur les alcools, la taxe sur les « premix » et la cotisation de sécurité sociale. Les droits d'accise et la cotisation de sécurité sociale varient en fonction du type de produit. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de 20 %.
Accise sur les alcools
Quelles sont les boissons alcooliques concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
Quel est le montant de l'accise ?
Le montant de l’accise sur les alcools varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs de l’accise sur les alcools sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits d'accise sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants :
Catégorie fiscale | Tarifs |
|---|---|
Vins tranquilles | 4,12 €/hl |
Boissons fermentése autre que le vin et la bière | 4,12 €/hl |
Vins mousseux | 10,20 €/hl |
Cidres, Poirés, Hydromels | 1,43 €/hl |
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne :vins de liqueur (VDL) ou vins doux naturels (VDN) | 51,49 €/hl |
Autres produits intermédiaires | 205,93 €/hl |
Bière moins de 2,8 % vol. | 4,05 €/hl/degré |
Bière plus de 2,8 % vol. | 8,10 €/hl/degré |
Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an | 4,05 €/hl/degré |
Rhum des DOM | 950,12 €/hl d'alcool pur (hlap) |
Autres alcools | 1 899,18 €/hl d'alcool pur (hlap) |
Droit réduit bouilleurs | Supprimé depuis le 1er janvier 2024 |
Taxe sur les « premix »
Cette taxe concerne les boissons suivantes :
En pratique, il s’agit généralement de boissons pré-mélangées à base d’alcool (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit.
Ne sont pas soumis à cette taxe : les cidres, les poirés ou les hydromels ainsi que les boissons bénéficiant d'indications géographiques protégées (IGP) ou d'attestation de spécificité au sens de la réglementation communautaire.
Catégorie fiscale | Tarifs |
|---|---|
Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées (bières faiblement alccolisées, vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths, etc.) | 3 €/dl d'alcool pur |
Autres produits | 11 €/dl d'alcool pur |
Connaître les premix relevant des catégories des vins ou des boissons fermentées
Catégorie fiscale | Produits concernés | Titre (% vol) |
|---|---|---|
Bières faiblement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2,8 |
Autres bières | Supérieur à 2,8 | |
Vins tranquilles | Vins de raisin frais, moûts de raisin, vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques, lorsque l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation | Supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 15 |
Vins mousseux | ||
Autres boissons fermentées non mousseuses | Boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, y compris lorsque l'alcool contenu dans le produit ne résulte pas entièrement d'une fermentation, à l'exception des produits relevant des catégories fiscales des bières et des vins | |
Autres boissons fermentées mousseuses | ||
Produits intermédiaires | Supérieur à 15 et inférieur ou égal à 22 | |
Alcools | Tout produit qui comprend de l'alcool éthylique, sauf lorsque cet alcool est contenu dans une boisson relevant de l'une des autres catégories fiscales du présent tableau | Supérieur à 1,2 |
Cotisations de sécurité sociale
La cotisation sur les boissons alcooliques (ou cotisation de sécurité sociale) s’applique aux boissons dont le titre alcoométrique excède le seuil de 18 % vol. (soit en pratique essentiellement les spiritueux).
Cette cotisation, affectée au financement de l’Assurance maladie, a été instaurée en 1983 « en raison des risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé ».
Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ?
La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
La cotisation de sécurité sociale est payée est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants :
Catégorie | Tarif |
|---|---|
Alcool de plus de 18 % vol. - taux plein | 609,80 €/hl d'alcool pur (hlap) |
Produits intermédiaires de plus de 18 % vol. - taux plein | 51,49 €/hl |
Produit intermédiaire de plus de 18 % vol - taux réduit à 40 % | 20,61 €/hl |
Bière de plus de 18 % vol – taux réduit à 40 % | 51,49 €/hl |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 20 %, qu’elles soient à emporter, à livrer ou à consommer sur place.
Attention
En Corse, c'est le taux intermédiaire de 10 % aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques.
Eaux
Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Contribution obligatoire
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le montant de la contribution ?
Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.
Quand est due la contribution ?
La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables.
Il n'est pas tenu compte du lieu de fabrication, y compris lorsque les produits sont introduits en France avant ou en même temps que la 1re livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Où s’adresser ?
Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (c'est-à-dire les exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution ou pour leur compte sont exonérées de la contribution.
Les livraisons en France de produits taxables par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
Contribution facultative instaurée par les communes
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.
Les eaux suivantes sont soumises à la taxe, quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette, etc.), :
Ne sont pas concernées les eaux minérales naturelles non conditionnées et livrées aux curistes par l'exploitant d'une station thermale sur le territoire de la source de ces eaux.
Quel est le montant de la contribution ?
Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.
Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.
Qui est redevable de la contribution et quand ?
La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.
Celle-ci est due au moment de la livraison.
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Où s’adresser ?
À savoir
Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France (exportations ou livraisons intracommunautaires) directement par les exploitants de sources ou pour leur compte sont exonérées de la contribution.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le taux de la TVA ?
Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
Boisson sucrée ou édulcorée
Des contributions sont applicables aux boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Contribution obligatoire
Quelles sont les boissons concernées ?
Boissons concernées | Boissons non concernées |
|---|---|
La contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes : La contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons : |
Boissons concernées | Boissons non concernées |
|---|---|
La contribution s'applique aux boissons et préparations liquides pour boissons suivantes : La contribution concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons : |
Quel est son montant ?
Boissons sucrées
Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) | Tarif applicable (en € par hl de boisson) |
|---|---|
Inférieure ou égale à 5 | 4 € |
entre 5 et 8 | 21 € |
au-delà de 8 | 35 € |
À noter
Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.
Boissons contenant des édulcorants de synthèse
La taxe sur les boissons comprenant des édulcorants de synthèse est fixée à 3,50 € par hectolitre.
À savoir
Le 1er janvier 2026, les tarifs applicables sont les suivants :
Quantité d’édulcorants de synthèse (en mg par litre de boisson) | Tarif applicable (en € par hl de boisson) |
|---|---|
Inférieure ou égale à 120 | 4,5 |
Supérieure à 120 | 6 |
Comment déclarer et payer la contribution ?
La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que la première livraison en France.
Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).
Il s'agit des personnes suivantes :
Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
Où s’adresser ?
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Quel est le taux de la TVA ?
Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Direction générale des douanes et droits indirects
Références
Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools
Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées
Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales
Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix
Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h