Travaux
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.
En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
Vous n'avez pas souscrit la garantie dégâts matériels
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non :
Vous êtes tenu pour responsable de l'accident
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus (particuliers) s’applique.
Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Votre bonus-malus reste inchangé.
À savoir
Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers).
Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels
Vous êtes responsable de l'accident
Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.
Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.
Votre bonus-malus (particuliers) est impacté à la hausse.
Vous n'êtes pas responsable de l'accident
Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
Votre bonus-malus (particuliers) reste inchangé.
Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvréshttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997F642F17665F2082R17295N13042R17295&xml=F2149 (particuliers), en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat (particuliers).
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise (particuliers).
L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
Garanties souscrites
Votre responsabilité dans l'accident
Réparabilité du véhicule
Franchise(s) prévue(s) au contrat.
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.
Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demander une contre expertise à vos frais
Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle (particuliers)
Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation (particuliers).
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance (particuliers) ou d’engager une action en justice.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L113-2
Obligation de l'assuré
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.
En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
Vous n'avez pas souscrit la garantie dégâts matériels
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non :
Vous êtes tenu pour responsable de l'accident
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus (particuliers) s’applique.
Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Votre bonus-malus reste inchangé.
À savoir
Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers).
Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels
Vous êtes responsable de l'accident
Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.
Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.
Votre bonus-malus (particuliers) est impacté à la hausse.
Vous n'êtes pas responsable de l'accident
Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
Votre bonus-malus (particuliers) reste inchangé.
Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvréshttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997F642F17665F2082R17295N13042R17295&xml=F2149 (particuliers), en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat (particuliers).
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise (particuliers).
L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
Garanties souscrites
Votre responsabilité dans l'accident
Réparabilité du véhicule
Franchise(s) prévue(s) au contrat.
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.
Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demander une contre expertise à vos frais
Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle (particuliers)
Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation (particuliers).
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance (particuliers) ou d’engager une action en justice.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L113-2
Obligation de l'assuré
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.
En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
Vous n'avez pas souscrit la garantie dégâts matériels
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non :
Vous êtes tenu pour responsable de l'accident
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus (particuliers) s’applique.
Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Votre bonus-malus reste inchangé.
À savoir
Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers).
Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels
Vous êtes responsable de l'accident
Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.
Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.
Votre bonus-malus (particuliers) est impacté à la hausse.
Vous n'êtes pas responsable de l'accident
Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.
Vous n’avez aucune avance de frais à faire.
Votre bonus-malus (particuliers) reste inchangé.
Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvréshttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997F642F17665F2082R17295N13042R17295&xml=F2149 (particuliers), en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat (particuliers).
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise (particuliers).
L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
Garanties souscrites
Votre responsabilité dans l'accident
Réparabilité du véhicule
Franchise(s) prévue(s) au contrat.
L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.
Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.
Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Demander une contre expertise à vos frais
Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle (particuliers)
Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?
Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.
Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation (particuliers).
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance (particuliers) ou d’engager une action en justice.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L113-2
Obligation de l'assuré
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h