Travaux

Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil?

Des difficultés économiques momentanées, la maladie du dirigeant, ou la survenance d’un sinistre peuvent entraîner la décision de mettre en sommeil la société.

La société ne doit pas être en cessation des paiements. En effet, dans cette situation, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une société ?

Le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés est facultative, sauf si les statuts prévoient qu’elle est obligatoire ppour se prononcer.

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de la tenue de l'assemblée générale des associés si elle a lieu), le représentant légal de la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

À noter

Lorsque la société a un ou plusieurs établissements secondaires, elle doit, préalablement à formalité de mise en sommeil, procéder à la fermeture de cet établissement secondaire sur le site du guichet des formalités des entreprises

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

• Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

• Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

À savoir

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (Shal) (professionnels).

Référence : Code de commerce : article R123-263

Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?

La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.

Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?

Le représentant légal de la société mise en sommeil reste tenu de respecter différentes obligations comptables :

• Établir les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable.

• Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

• Déposer les comptes annuels (professionnels) sur le site du guichet des formalités des entreprises (professionnels)

Référence : Code de commerce : article L123-12

Référence : Code de commerce : article L123-16-1

Référence : Code de commerce : article L123-28-2

Référence : Code de commerce : article D123-208-1

Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil :

• S’il dépend du régime social des travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire de la sécurité sociale des indépendants (c’est le cas du dirigeant associé majoritaire de SARL, du dirigeant associé d'EURL ou du gérant de SNC)  : il continue pendant cette période à verser des cotisations sociales. Celles-ci sont alors calculées sur une base minimale (indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès).

• S’il dépend du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : le montant des cotisations sociales dépend de sa rémunération. Lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération , il n’est pas redevable de cotisations sociales.

Pour en savoir plus sur les régimes sociaux, se reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant (professionnels).

À noter

Pendant la mise en sommeil, les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées.

À savoir

L'exonération de cotisations sociales dont le dirigeant bénéficie au titre de l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Que devient le bail commercial en cas de mise en sommeil de la société ?

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité.

Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial (professionnels) ou un refus de renouvellement du bail (professionnels) par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Durant la cessation temporaire d’activité, le dirigeant doit effectuer certaines démarches.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La société en sommeil doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà de 12 mois, elle est exonérée de CFE.

Attention

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) le dirigeant a 3 possibilités : reprendre l’activité, cesser définitivement l’activité ou vendre la société.