Travaux

Formation et qualification

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de coiffeur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du coiffeur :

Français

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

• Brevet professionnel (BP)

• Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (professionnels)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Diplôme UE ou EEE

Le coiffeur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

• Justificatif d'identité en cours de validité

• Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

• Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

• Contrat de travail (si possible)

• Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Exercice permanent (liberté d'établissement en France)

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

• Brevet professionnel (BP)

• Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (professionnels)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Diplôme UE ou EEE

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de coiffeur dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de coiffeur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au coiffeur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

• Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

• Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice

Exercice temporaire (libre prestation de service)

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de coiffeur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de coiffeur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le coiffeur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Ressortissant d'un État tiers

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

• Brevet professionnel (BP)

• Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (professionnels)

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Diplôme UE ou EEE

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

• Justificatif d'identité en cours de validité

• Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

• Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

• Contrat de travail (si possible)

• Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Diplôme État tiers

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

• Justificatif d'identité en cours de validité

• Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

• Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

• Contrat de travail (si possible)

• Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3

Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5

Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3

Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13

Référence : Code de l'artisanat : article L124-1

Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4

Référence : Code de l'artisanat : article L151-2

Référence : Code pénal : article 433-17

Honorabilité

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Référence : Code de commerce : article L123-44

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046196

Référence : Code pénal : article 131-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193563/

Choisir une forme juridique d'exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel (professionnels).

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels) détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA (professionnels) : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur (professionnels).

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

À savoir

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) (professionnels) précise toutes les règles de fonctionnement.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Référence : Code général des impôts : article 206

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren (professionnels) : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) (professionnels), ou Domicilier sa société (professionnels).

À noter

En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise (professionnels).

À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Régler les cotisations Urssaf

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société (professionnels).

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Souscrire une assurance

Le véhicule qui est utilisé lors des déplacements professionnels chez les clients, doit être assuré en tant que véhicule professionnel.

Le coiffeur n’est pas obligé de souscrire une assurance pour son activité.

Il est cependant responsable des dommages qu’il pourrait lui-même causer au domicile de ses clients.

Dans le cas où le coiffeur embauche un salarié, il est également responsable de tous les dommages que celui-ci pourrait causer.

Ces dommages incluent tous les préjudices corporels ou matériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice.

Il peut prendre une assurance multirisque professionnelle qui peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation  » pour pallier une perte de chiffre d'affaires de l'entreprise.

Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP). Celle-ci couvre les dommages liés à l'activité, y compris ceux de ses salariés.

Exemple

Dommages pouvant être causés par le professionnel envers un client : brûlure des cheveux ou du cuir chevelu, importante allergie due à un ou plusieurs produits, vêtement taché de manière indélébile dans le cadre d’une coloration, glissade sur un produit renversé, etc.

Référence : Code civil : article 1242

Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-28

Obtenir la carte d'artisan ambulant

La carte d'artisan ambulant est nécessaire uniquement si le coiffeur se trouve dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :

• Il exerce sur la voie publique (rue, place, trottoir, etc.), par exemple dans un camion faisant office de salon de coiffure.

• Il ne possède pas de salon de coiffure fixe.

À savoir

Si le camion-coiffure effectue des prestations uniquement dans sa commune d'habitation, la carte n'est pas nécessaire.

Pour obtenir la carte d'artisan ambulant, il faut se rapprocher de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu d'habitation.

Les CMA proposent par région ou par département soit un accompagnement aux démarches (Pass Liberté), soit une information sur le site internet de chacune d’entre elles.

Les CMA de certaines régions utilisent encore le formulaire cerfa n°14022 :

Dans ce cas, le formulaire doit être téléchargé sur le site internet de la CMA concernée, rempli, numérisé puis retransmis à la CMA (soit par courrier postal, soit sur place, soit par courriel selon certaines CMA). Pour plus de détails, il est possible de consulter la FAQ de CMA France.

Foire aux questions de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA France)

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Le Pass Liberté est payant. Il fonctionne par abonnement d’un mois ou de plusieurs mois, au choix. Cet accompagnement comprend l’aide à 2 formalités (2 démarches accompagnées). Son tarif est de 23,88 € TTC (19,90 € HT) par mois. Il est proposé dans toutes les CMA de France.

Pass Liberté des CMA : accompagnement à 2 démarches par abonnement mensuel

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le coiffeur a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.

Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31

Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8

Afficher les tarifs des prestations

Le coiffeur doit rendre ses tarifs accessibles aux clients lors de ses déplacements à leur domicile.

Au moins 10 tarifs doivent être indiqués pour des prestations non mixtes, et 20 tarifs (10 pour les prestations hommes et 10 pour les prestations femmes) pour des prestations mixtes.

Les prix sont indiqués TTC (toute taxe comprise, avec la TVA comprise qui est de 20 %).

Dans un forfait, à partir de 2 prestations, le détail des différentes prestations doit être mentionné.

Exemple : coupe + shampoing = xx € T.T.C.

À noter

Si le coiffeur respecte les alors la remise systématique d’un devis avant la réalisation d’une prestation n’est pas obligatoire.

Référence : Code de la consommation : article L112-1

Référence : Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure

Remettre une note au client

Le professionnel doit remettre au client une note pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 €, ou sur demande du client. Le montant est communiqué toute taxe comprise (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note comporte les mentions suivantes :

• Date et heure précises du rendez-vous (arrivée et départ de chez le client)

• Identité du professionnel :

  • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

  • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

• Numéro Siren

• Adresse de l'entreprise ou du siège social

• Mention de la forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

• Nom et adresse du client

• Décompte détaillé de chaque prestation (par exemple : shampoing, coupe, coloration, défrisure)

• Somme totale à payer HT et TTC (avec le taux de TVA de 20 %)

• Mode paiement utilisé

• Signature du professionnel et du client.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

À savoir

Les tarifs des prestations doivent être indiqués sur un affichage mis à disposition des clients lors des déplacements. Les tarifs de 10 prestations minimum doivent être mentionnés sur cette affiche. Ils sont indiqués toute taxe comprise (TTC).

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation (professionnels)

Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Référence : Convention nationale collective de la coiffure : contrôle des prestations à domicile

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

La coiffure est un métier à risques pour la santé sur le moyen et long terme.

Les risques principaux sont les suivants :

• Se tenir toujours en position debout ou dans des positions assises parfois inconfortables

• Piétiner

• Répéter les mêmes gestes de nombreuses fois par jour

• Marcher sur des sols glissants

• Utiliser des produits chimiques (teintures, shampoings, liquides de permanentes, laques, sprays…).

S’il embauche des salariés, le coiffeur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

• Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

• Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (distributeur d'eau, matériel conforme)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

L'Assurance Maladie liste les problèmes de santé liés à ces risques et donne des conseils pour s'en prémunir.

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7