Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers).

Qui peut bénéficier du CMG emploi direct ?

Conditions liées à l'âge de l'enfant

Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.

Cas général

L'enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Parent isolé

    Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

      Conditions liées à l'activité

      Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

      Vous vivez en couple

      Les règles diffèrent selon votre situation :

      Étudiant

      Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

        En contrat de service civique

        Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

          Allocation aux adultes handicapés (AAH)

          Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

            Revenu de solidarité active (RSA)

            La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

              Allocation de solidarité spécifique (ASS)

              La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                Autres cas

                Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

                À noter

                S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

                Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                • Chômage indemnisé

                • Formation professionnelle rémunérée.

                    Vous vivez seul(e)

                    Les règles diffèrent selon votre situation :

                    Étudiant

                    Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

                      En contrat de service civique

                      Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                        Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                          Revenu de solidarité active (RSA)

                          La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

                            Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                            La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                              Autres cas

                              Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                              À noter

                              S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

                              Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                              • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                              • Chômage indemnisé

                              • Formation professionnelle rémunérée.

                                  Comment demander le CMG emploi direct ?

                                  Vous perceviez le CMG emploi direct le 31 août 2025

                                  Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

                                  Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

                                  En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.

                                    Vous demandez le CMG emploi direct pour la première fois

                                    La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

                                    Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu'à partir de septembre 2025.

                                    Caf

                                    Vous n'êtes pas allocataire

                                    Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

                                        Comment connaître le montant du CMG emploi direct ?

                                        Le montant de CMG dépend :

                                        • De vos ressources mensuelles

                                        • Du nombre d’enfants à votre charge

                                        • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)

                                        • Du nombre d’heures de garde par mois.

                                        Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

                                        À savoir

                                        La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :

                                        • 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,

                                        • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.

                                        Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :

                                        En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025

                                        La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG.

                                        Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d'un complément si 2 conditions sont remplies :

                                        • Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025

                                        • Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.

                                        Ce versement est effectué en même temps que le CMG.

                                        Le CMG peut-être cumulé avec la PreParE en cas de travail à temps partiel ?

                                        Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                                        Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est-il possible ?

                                        Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                        Comment est versé le CMG emploi direct ?

                                        En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

                                      • Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
                                      • Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

                                        Le centre Pajemploi :

                                        • Calcule et verse le montant du CMG

                                        • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                        Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                        Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                        3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

                                        À savoir

                                        Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

                                        Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                        Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                        Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

                                        Caf

                                        Plusieurs changements peuvent intervenir.

                                        Changement de situation familiale

                                        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                        Changement de domicile

                                        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          MSA

                                          Changement de situation familiale

                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                          Exemple

                                          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                          Changement de domicile

                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                          À noter

                                          Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                            Où s'adresser ?

                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                            Si vous dépendez du régime général

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            Si vous dépendez du régime agricole

                                            Références

                                            Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                            À savoir

                                            Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers).

                                            Qui peut bénéficier du CMG emploi direct ?

                                            Conditions liées à l'âge de l'enfant

                                            Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.

                                            Cas général

                                            L'enfant doit avoir moins de 6 ans.

                                              Parent isolé

                                              Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

                                                Conditions liées à l'activité

                                                Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

                                                Vous vivez en couple

                                                Les règles diffèrent selon votre situation :

                                                Étudiant

                                                Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                  En contrat de service civique

                                                  Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                    Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                      Revenu de solidarité active (RSA)

                                                      La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

                                                        Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                                        La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                                          Autres cas

                                                          Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

                                                          À noter

                                                          S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

                                                          Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                          • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                                          • Chômage indemnisé

                                                          • Formation professionnelle rémunérée.

                                                              Vous vivez seul(e)

                                                              Les règles diffèrent selon votre situation :

                                                              Étudiant

                                                              Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                En contrat de service civique

                                                                Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                  Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                  Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                    Revenu de solidarité active (RSA)

                                                                    La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

                                                                      Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                                                      La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                                                        Autres cas

                                                                        Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                                                        À noter

                                                                        S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

                                                                        Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                        • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                                                        • Chômage indemnisé

                                                                        • Formation professionnelle rémunérée.

                                                                            Comment demander le CMG emploi direct ?

                                                                            Vous perceviez le CMG emploi direct le 31 août 2025

                                                                            Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

                                                                            Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

                                                                            En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.

                                                                              Vous demandez le CMG emploi direct pour la première fois

                                                                              La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

                                                                              Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu'à partir de septembre 2025.

                                                                              Caf

                                                                              Vous n'êtes pas allocataire

                                                                              Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

                                                                                  Comment connaître le montant du CMG emploi direct ?

                                                                                  Le montant de CMG dépend :

                                                                                  • De vos ressources mensuelles

                                                                                  • Du nombre d’enfants à votre charge

                                                                                  • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)

                                                                                  • Du nombre d’heures de garde par mois.

                                                                                  Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

                                                                                  À savoir

                                                                                  La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :

                                                                                  • 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,

                                                                                  • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.

                                                                                  Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :

                                                                                  En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025

                                                                                  La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG.

                                                                                  Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d'un complément si 2 conditions sont remplies :

                                                                                  • Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025

                                                                                  • Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.

                                                                                  Ce versement est effectué en même temps que le CMG.

                                                                                  Le CMG peut-être cumulé avec la PreParE en cas de travail à temps partiel ?

                                                                                  Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                                                                                  Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est-il possible ?

                                                                                  Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                                  Comment est versé le CMG emploi direct ?

                                                                                  En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

                                                                                • Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
                                                                                • Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

                                                                                  Le centre Pajemploi :

                                                                                  • Calcule et verse le montant du CMG

                                                                                  • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                                                                  Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                                                                  Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                                                                  3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

                                                                                  À savoir

                                                                                  Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

                                                                                  Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                                                                  Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                                                                  Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

                                                                                  Caf

                                                                                  Plusieurs changements peuvent intervenir.

                                                                                  Changement de situation familiale

                                                                                  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                  Changement de domicile

                                                                                  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                    MSA

                                                                                    Changement de situation familiale

                                                                                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                    Exemple

                                                                                    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                                                                    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                                                                    Changement de domicile

                                                                                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                    À noter

                                                                                    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                      Si vous dépendez du régime général

                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                      Si vous dépendez du régime agricole

                                                                                      Références

                                                                                      A noter :
                                                                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                                      Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                      À savoir

                                                                                      Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers).

                                                                                      Qui peut bénéficier du CMG emploi direct ?

                                                                                      Conditions liées à l'âge de l'enfant

                                                                                      Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.

                                                                                      Cas général

                                                                                      L'enfant doit avoir moins de 6 ans.

                                                                                        Parent isolé

                                                                                        Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

                                                                                          Conditions liées à l'activité

                                                                                          Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

                                                                                          Vous vivez en couple

                                                                                          Les règles diffèrent selon votre situation :

                                                                                          Étudiant

                                                                                          Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                            En contrat de service civique

                                                                                            Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                              Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                                              Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                Revenu de solidarité active (RSA)

                                                                                                La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

                                                                                                  Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                                                                                  La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                                                                                    Autres cas

                                                                                                    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

                                                                                                    À noter

                                                                                                    S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

                                                                                                    Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                                                    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                                                                                    • Chômage indemnisé

                                                                                                    • Formation professionnelle rémunérée.

                                                                                                        Vous vivez seul(e)

                                                                                                        Les règles diffèrent selon votre situation :

                                                                                                        Étudiant

                                                                                                        Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                          En contrat de service civique

                                                                                                          Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                            Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                                                            Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

                                                                                                              Revenu de solidarité active (RSA)

                                                                                                              La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

                                                                                                                Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                                                                                                La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                                                                                                  Autres cas

                                                                                                                  Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                                                                                                  À noter

                                                                                                                  S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

                                                                                                                  Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                                                                  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                                                                                                  • Chômage indemnisé

                                                                                                                  • Formation professionnelle rémunérée.

                                                                                                                      Comment demander le CMG emploi direct ?

                                                                                                                      Vous perceviez le CMG emploi direct le 31 août 2025

                                                                                                                      Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

                                                                                                                      Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

                                                                                                                      En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.

                                                                                                                        Vous demandez le CMG emploi direct pour la première fois

                                                                                                                        La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

                                                                                                                        Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu'à partir de septembre 2025.

                                                                                                                        Caf

                                                                                                                        Vous n'êtes pas allocataire

                                                                                                                        Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

                                                                                                                            Comment connaître le montant du CMG emploi direct ?

                                                                                                                            Le montant de CMG dépend :

                                                                                                                            • De vos ressources mensuelles

                                                                                                                            • Du nombre d’enfants à votre charge

                                                                                                                            • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)

                                                                                                                            • Du nombre d’heures de garde par mois.

                                                                                                                            Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :

                                                                                                                            • 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,

                                                                                                                            • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.

                                                                                                                            Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :

                                                                                                                            En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025

                                                                                                                            La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG.

                                                                                                                            Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d'un complément si 2 conditions sont remplies :

                                                                                                                            • Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025

                                                                                                                            • Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.

                                                                                                                            Ce versement est effectué en même temps que le CMG.

                                                                                                                            Le CMG peut-être cumulé avec la PreParE en cas de travail à temps partiel ?

                                                                                                                            Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                                                                                                                            Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est-il possible ?

                                                                                                                            Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                                                                                            Comment est versé le CMG emploi direct ?

                                                                                                                            En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

                                                                                                                          • Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
                                                                                                                          • Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

                                                                                                                            Le centre Pajemploi :

                                                                                                                            • Calcule et verse le montant du CMG

                                                                                                                            • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

                                                                                                                            Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

                                                                                                                            Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                                                                                                            3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

                                                                                                                            Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

                                                                                                                            Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                                                                                                            Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

                                                                                                                            Caf

                                                                                                                            Plusieurs changements peuvent intervenir.

                                                                                                                            Changement de situation familiale

                                                                                                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                                                            Changement de domicile

                                                                                                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                                                              MSA

                                                                                                                              Changement de situation familiale

                                                                                                                              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                                                                              Exemple

                                                                                                                              Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                                                                                                              Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                                                                                                              Changement de domicile

                                                                                                                              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                                                              À noter

                                                                                                                              Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                Si vous dépendez du régime général

                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                Si vous dépendez du régime agricole

                                                                                                                                Références

                                                                                                                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                                F39152.xml fichier non trouvé

                                                                                                                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                Demande d'implantation grue

                                                                                                                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h