Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Une activité commerciale ou artisanale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans espace public : rue, route, trottoir, place, plage, marché, etc. Toute activité ambulante nécessite une des 3 formes d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) : soit un permis de voirie, soit un permis de stationnement, soit une demande d'emplacement sur un marché. Certaines de ces activités nécessitent aussi la carte d'activité ambulante.
Commerce ambulant : de quoi s'agit-il ?
Vendre dans l'espace public
Une activité artisanale ou commerciale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans l'espace public.
L'espace public comprend la rue, le trottoir, la route, une place, un marché, une halle, une foire, la plage, le hall d'une gare, un parking, etc.
Exemples d'activités :
Restaurant à emporter dans l'espace public (food truck (professionnels), camion pizza, etc.)
Coiffeur dans un camion ou une caravane faisant office de salon de coiffure
Maraîcher, fromager, fleuriste qui vend des produits sur un marché, qu'il ait une place fixe ou occasionnelle
Poissonnier qui vend sa pêche sur une place dans un ville côtière
Boulanger, boucher, traiteur, épicier (etc.) qui fait des tournées avec un camion dans des villes ou villages
Forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.)
Apiculteur qui vend son miel et des produits à base de miel dans le hall d'une gare
Brasseur ou vigneron sur un salon ou une foire, un marché de Noël, etc.
Cette liste représente la diversité des activités ambulantes mais elle n'est pas exhaustive.
Avoir ou non un local fixe
Le professionnel ambulant peut ou non avoir un local commercial ou artisanal fixe.
Exemple
Un boulanger possède un commerce fixe et effectue en parallèle des tournées de pain avec un camion ou une camionnette. Ses déplacements et ses ventes s'effectuent sur des trottoirs, des places, des marchés.
Un camion pizzan'a pas de commerce fixe, il vend en direct ses pizzas à bord d'un camion ambulant. Ses déplacements et ses ventes s'effectuent sur trottoirs, des places et des marchés.
Activités non concernées
L'activité artisanale ou commerciale ambulante ne doit pas être confondue avec d'autres activités non sédentaires qui sont soumises à des réglementations spécifiques.
C'est le cas de tous les démarcheurs et vendeurs à domicile (VDI) (professionnels) : agent commercial (professionnels), VRP, colporteur et vendeur de presse, etc.
Les artisans se déplaçant au domicile des particuliers pour des installations, des travaux ou des réparations n’entrent pas non plus dans la définition du commerce ambulant (par exemple : électricien, peintre ou encore coiffeur à domicile).
Les taxis (professionnels) également ne sont pas concernés par le commerce ambulant.
Quelle autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) doit-on se procurer ?
Toute forme d'occupation du domaine public nécessite une autorisation.
Le domaine ou espace public est composé de toute la voirie (rue, trottoir, place, parking public, etc.) et de tous les lieux publics.
Selon le lieu occupé par le commerce ambulant, le professionnel doit demander un type différent d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT).
Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser |
|---|---|---|
Halle, marché, foire, salon, fête foraine | Demande d'emplacement sur un marché (professionnels) | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, terrasse ouverte, etc. | Permis de stationnement (professionnels) | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville |
Kiosque fixé au sol et terrasse fermée | Permission de voirie (professionnels) | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
La durée de l'autorisation est toujours temporaire (soit pour un évènement, soit pour une durée déterminée).
Généralement sa durée n'excède pas une année.
Pour plus de détails sur les formalités et conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, vous pouvez consulter notre fiche : Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels).
Dans quels cas la carte d'activité ambulante est-elle obligatoire ?
La plupart des activités ambulantes nécessitent la carte de commerce et d'artisanat ambulant.
Il existe cependant quelques exceptions.
Il s'agit des cas particuliers suivants :
Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation
Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé l' établissement principal de leur activité sédentaire
Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique
Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, uniquement dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public).
À noter
Si un salarié effectue l'activité ambulante, il doit posséder sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur lors de son activité.
Comment demander ou renouveler la carte de commerce ambulant ?
Demande initiale de la carte d’activité ambulante
Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante.
Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.
Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.
La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.
De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant :
Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.
À savoir
Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne.
Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).
Le coût de la carte est de 30 €.
Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.
Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)
Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.
Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :
France
Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois :
Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois
Si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoire
Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour
Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm
Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.
État de l’Union européenne (UE)
Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)
Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour
Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)
Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement
1 photographie récente au format 35 x 45 mm
Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.
Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.
Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.
La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.
En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019289825Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020287052Référence : Code du commerce : article A123-80-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021948790Renouvellement de la carte d’activité ambulante
La carte est valable 4 ans.
Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.
Cette demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut faire une demande initiale.
La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.
Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.
La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.
Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.
À noter
Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).
Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois.
Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l'ancienne carte.
Pour en savoir plus
Pass Liberté des CMA : accompagnement à 2 démarches par abonnement mensuel
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Voir aussi...
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Activités qui ne sont pas considérées comme du commerce ambulant
Code du commerce : article A123-80-1 à A123-80-8
Documents à fournir pour la démarche, liste des éléments portés sur la carte, formalité de renouvellement, redevance à payer
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h