Travaux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d'interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
D'une peine complémentaire (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997N31344N31344N319F642F15913N31344&xml=F1406 (particuliers) (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
Ou d'une libération conditionnelle (particuliers)
Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve (particuliers).
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
À noter
L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne et/ou d'opter pour une limitation volontaire d'accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer (particuliers).
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À savoir
Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique Je fais partie de l’entourage d’un joueur.
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent
Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une fraude sur votre carte bancaire (particuliers) a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous devez informer l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il peut prendre l’initiative, par exemple, de bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Comment se faire volontairement interdire de jeux ?
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Sur internet
Par courrier
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié d’un établissement de jeux ou si vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux :
Cas général
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Candidat à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.
Comment lever une interdiction volontaire de jeux ?
À noter
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
À l'initiative de la justice
Qui peut être interdit de jeux à l'initiative de la justice ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer (particuliers).
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
Le jugehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997N31344N31344N319F642F15913N31344&xml=F2176 (particuliers) peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer (particuliers).
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif (particuliers) dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction de jeux mise en place par le ministre de l'intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction de jeux à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ l'interdiction est maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :
En ligne
Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’ANJ.
Par courrier
La levée d’interdiction peut se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel(en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
Pour en savoir plus
M'auto-exclure ou m'interdire de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Santé publique France
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France
Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l'addiction
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Références
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d'interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
D'une peine complémentaire (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997N31344N31344N319F642F15913N31344&xml=F1406 (particuliers) (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
Ou d'une libération conditionnelle (particuliers)
Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve (particuliers).
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
À noter
L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne et/ou d'opter pour une limitation volontaire d'accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer (particuliers).
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À savoir
Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique Je fais partie de l’entourage d’un joueur.
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent
Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une fraude sur votre carte bancaire (particuliers) a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous devez informer l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il peut prendre l’initiative, par exemple, de bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Comment se faire volontairement interdire de jeux ?
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Sur internet
Par courrier
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié d’un établissement de jeux ou si vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux :
Cas général
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Candidat à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.
Comment lever une interdiction volontaire de jeux ?
À noter
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
À l'initiative de la justice
Qui peut être interdit de jeux à l'initiative de la justice ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer (particuliers).
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
Le jugehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997N31344N31344N319F642F15913N31344&xml=F2176 (particuliers) peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer (particuliers).
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif (particuliers) dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction de jeux mise en place par le ministre de l'intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction de jeux à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ l'interdiction est maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :
En ligne
Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’ANJ.
Par courrier
La levée d’interdiction peut se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel(en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.
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Références
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d'interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
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Aux casinos physiques
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Et aux sites légaux de jeux d'argent.
D'une peine complémentaire (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997N31344N31344N319F642F15913N31344&xml=F1406 (particuliers) (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
Ou d'une libération conditionnelle (particuliers)
Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve (particuliers).
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
À noter
L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne et/ou d'opter pour une limitation volontaire d'accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer (particuliers).
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À savoir
Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique Je fais partie de l’entourage d’un joueur.
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent
Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une fraude sur votre carte bancaire (particuliers) a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.
Ensuite, vous devez informer l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il peut prendre l’initiative, par exemple, de bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Comment se faire volontairement interdire de jeux ?
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Sur internet
Par courrier
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié d’un établissement de jeux ou si vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux :
Cas général
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Candidat à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.
Comment lever une interdiction volontaire de jeux ?
À noter
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
À l'initiative de la justice
Qui peut être interdit de jeux à l'initiative de la justice ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer (particuliers).
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
Le jugehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F1997N31344N31344N319F642F15913N31344&xml=F2176 (particuliers) peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer (particuliers).
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif (particuliers) dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction de jeux mise en place par le ministre de l'intérieur ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction de jeux à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ l'interdiction est maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :
En ligne
Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’ANJ.
Par courrier
La levée d’interdiction peut se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Joueurs info service
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel(en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service .
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
Pour en savoir plus
M'auto-exclure ou m'interdire de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Santé publique France
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France
Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l'addiction
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Références
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h