Travaux
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service
Il était de mauvaise foi, c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés
Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)
Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer
Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours
Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.
Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
La filouterie se distingue du vol (particuliers) par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.
L'escroquerie (particuliers) concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?
L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
À savoir
Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €
La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?
La victime peut dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.
À savoir
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander .
Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour être assisté
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Voir aussi...
- Vol, cambriolage (particuliers)
- Escroquerie (particuliers)
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amende forfaitaire délictuelle
Définition et peine encourue pour délit de filouterie
Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service
Il était de mauvaise foi, c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés
Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)
Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer
Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours
Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.
Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
La filouterie se distingue du vol (particuliers) par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.
L'escroquerie (particuliers) concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?
L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
À savoir
Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €
La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?
La victime peut dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.
À savoir
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander .
Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour être assisté
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Voir aussi...
- Vol, cambriolage (particuliers)
- Escroquerie (particuliers)
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amende forfaitaire délictuelle
Définition et peine encourue pour délit de filouterie
Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service
Il était de mauvaise foi, c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés
Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)
Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer
Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours
Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.
Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
La filouterie se distingue du vol (particuliers) par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.
L'escroquerie (particuliers) concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?
L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
À savoir
Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €
La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?
La victime peut dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.
À savoir
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander .
Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour être assisté
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Voir aussi...
- Vol, cambriolage (particuliers)
- Escroquerie (particuliers)
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amende forfaitaire délictuelle
Définition et peine encourue pour délit de filouterie
Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h