Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d'implantation d'un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des 2 situations.
Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)
- Bourse nationale de la transmission d'entreprise - Téléservice
être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac,
puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).
Gérant du débit de tabac
Suppléants
Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
- Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanes - Modèle de document
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques.
Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes
Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone France de revitalisation rurale (ZFRR)
Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels)
Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum
Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement
Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac
Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée
Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
- Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanes - Modèle de document
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)
Être en entreprise individuelle (EI) ou en SNC composée uniquement de personnes physiques.
- Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
Gérant du débit de tabac
Suppléants
Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une SNC.
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
- Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanes - Modèle de document
Reprise d'un bureau de tabac
Reprendre un bureau de tabac : conditions préalables
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
Vous devez passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé.
La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l'ARS de votre région :
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Présenter sa candidature à la Direction des douanes
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :
L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :
À savoir
Vous pouvez consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise (professionnels).
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.
Suivre une formation initiale obligatoire
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
À noter
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :
À noter
La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Signer un contrat de gérance avec l'État
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.
Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022748162Choisir la forme juridique de l'entreprise
À savoir
La société en nom collectif (SNC) (professionnels) est la seule forme de société possible pour gérer un bureau de tabac. L'entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L'entreprise individuelle (EI) (professionnels) permet de gérer un bureau de tabac.
Le gérant est responsable sur son patrimoine professionnel.
Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif (SNC) (professionnels) est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les deux conditions suivantes sont cependant nécessaires :
À noter
Les suppléants doivent être désignés parmi les associés. En cas d’empêchement des associés suppléants (problème de santé par exemple), une « personne de confiance » peut être désignée comme gérant provisoire du débit de tabac.
Acheter le fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
L'entrepreneur individuel ou la SNC doit être propriétaire unique du fonds de commerce.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).
Fixer les jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac
Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Ce sont les obligations suivantes :
Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :
À savoir
Depuis le 1er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.
Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À savoir
En 2025, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2022, 2019, 2016, 2013, 2010, 2007, 2004, 2001, 1998, 1995, 1992, 1989 ou 1986.
Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.
Ouverture d'un nouveau bureau de tabac
Seule la direction des Douanes peut décider de l'ouverture d'un nouveau bureau de tabac. Vous devez répondre à un appel à candidature pour devenir buraliste dans un débit de tabac nouvellement ouvert.
Conditions préalables pour participer à l'appel à candidature
Pour devenir buraliste, vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions suivantes :
Ces critères sont les suivants :
À noter
Si votre candidature est retenue, vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Présenter votre candidature à la Direction des douanes
Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?
Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales (professionnels). La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.
Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
Comment postuler ?
Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.
Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Suivre une formation initiale obligatoire
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 €, mais ceci est une simple indication qui peut varier.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
À noter
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :
À noter
La formation initiale que suivent les associés est moins détaillée que celle pour le gérant et ses suppléants.
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Signer un contrat de gérance avec l'État
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.
Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022748162Fixer les jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Voir aussi...
- Débit de tabac : rémunération (professionnels)
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances
Direction générale des douanes et des droits indirects
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects
Voir aussi...
- Débit de tabac : rémunération (professionnels)
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac (dont les conditions d'exercice pour une SNC)
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabac
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14-1
Lutte contre le tabagisme
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h