Travaux
Les délits d’homicide routier et de blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
En cas d’urgence, toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut prévenir les secours (particuliers) (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?
L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un automobiliste a commis une faute qui a causé un dommage à une autre personne (exemple : un piéton) ou a joué un rôle dans l’apparition du dommage.
La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
Le conducteur était en état d’ivresse (particuliers) ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcoolique
Le conducteur avait consommé de la drogue (particuliers) ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiants
Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire
Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs
Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
Exemple
Une personne prend la route alors qu’elle a un taux élevé d’alcool dans le sang. Elle s’endort au volant et heurte un autre automobiliste. Ce dernier percute d’autres véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. Le conducteur en état d’ébriété au moment de l’accident peut être poursuivi pour blessures routières, car sa faute a contribué à l’apparition du dommage des victimes.
La faute du conducteur peut également être retenue s’il savait qu’il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais qu’il ne l’a pas fait.
Exemple
Un conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h. Malgré la visibilité réduite, il ne ralentit pas. Il percute violemment une voiture qui s’engageait normalement sur la route à partir d’une intersection. Le conducteur de cette seconde voiture décède sur le coup. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposé par un règlement.
À savoir
Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires (particuliers).
Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
À noter
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est possible d’être assisté d’un avocat (particuliers) dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle (particuliers), à certaines conditions.
Sur place
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile (particuliers). Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les proches d’une victime d’homicide routier peuvent également se constituer partie civile.
Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
Les peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et de la gravité du préjudice causé à la victime.
Préjudice causé à la victime et circonstances de l’accident | Peines principales encourues |
|---|---|
Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue) | 10 ans de prison et 150 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
Le tribunal correctionnel a également l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
Circonstances de l’accident | Peines complémentaires obligatoires |
|---|---|
Décès de la victime | Annulation du permis de conduire, avec l’interdiction d’en demander un nouveau pendant 5 ans (10 ans en cas de récidive) |
Conducteur non titulaire du permis de conduire |
|
Conducteur en état d’ivresse manifeste |
|
Conducteur sous l’emprise de drogues (particuliers) |
|
Conducteur ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h |
|
Conducteur en état de récidive |
|
À savoir
De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.
Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe ou indirecte d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.
Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de dommages et intérêts.
À savoir
Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut faire une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers). L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.
Demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur (procédure amiable)
Demande d’indemnisation d’un dommage corporel
Une victime de blessures routières bénéficie d’une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels. (particuliers)
Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.
Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
À savoir
En cas de décès de la victime, ses proches peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (exemple : chagrin) et leur préjudice économique (exemple : perte de revenus).
Demande d’indemnisation des dégâts causés à un véhicule
La victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, sa moto ou son scooter (particuliers).
Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.
Demande d’indemnisation en justice
Une victime directe de blessures routières (ou ses proches, en cas d’homicide routier) peut obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales (particuliers). Pour cela, elle doit se constituer partie civile (particuliers).
Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles (particuliers).
Juridiction pénale
La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale.
Attention
La victime doit chiffrer le montant des sommes qu’elle réclame et fournir tout document permettant de les justifier.
Si l’auteur présumé de l’homicide routier ou des blessures routières est déclaré coupable, la juridiction pénale peut notamment le condamner à indemniser la victime.
S’il est relaxé, la juridiction pénale peut quand même accorder des dommages et intérêts à la victime, à condition qu’elle en fasse la demande.
À savoir
La victime (et l’auteur des faits) peuvent mettre en cause l’assureur du conducteur reconnu coupable. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de d’indemniser la victime.
Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure.
Où s’adresser ?
Juridiction civile
Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit assigner l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.
Son assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices qu’elle a subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que la victime a le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
La victime ayant subi un préjudice corporel, l’action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
L’assignation doit être transmise au tribunal judiciaire :
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné le dommage.
Où s’adresser ?
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s'adresser ?
Samu - 15
Pour obtenir de l’aide en cas d’accident de la route
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Police secours - 17
Pour prévenir la police en cas d’accident de la route
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Avocat
Pour obtenir une assistance devant les juridictions civiles ou pénales
Voir aussi...
Références
Code pénal : articles 221-18 à 221-20
Principe et peines des blessures et homicides routiers
Indemnisation des victimes d’accident routier par l’assureur du conducteur
Code de procédure pénale : article 2
Action civile devant les juridictions pénales
Code de procédure pénale : article 470-1
Attribution de dommages et intérêts par la juridiction pénale en cas de relaxe
Code de procédure civile : article 2226
Délai de prescription d’une action en préjudice corporel (action civile)
Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1
Compétence du tribunal judiciaire pour une action en préjudice corporel (action civile)
Les délits d’homicide routier et de blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
En cas d’urgence, toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut prévenir les secours (particuliers) (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?
L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un automobiliste a commis une faute qui a causé un dommage à une autre personne (exemple : un piéton) ou a joué un rôle dans l’apparition du dommage.
La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
Le conducteur était en état d’ivresse (particuliers) ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcoolique
Le conducteur avait consommé de la drogue (particuliers) ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiants
Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire
Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs
Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
Exemple
Une personne prend la route alors qu’elle a un taux élevé d’alcool dans le sang. Elle s’endort au volant et heurte un autre automobiliste. Ce dernier percute d’autres véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. Le conducteur en état d’ébriété au moment de l’accident peut être poursuivi pour blessures routières, car sa faute a contribué à l’apparition du dommage des victimes.
La faute du conducteur peut également être retenue s’il savait qu’il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais qu’il ne l’a pas fait.
Exemple
Un conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h. Malgré la visibilité réduite, il ne ralentit pas. Il percute violemment une voiture qui s’engageait normalement sur la route à partir d’une intersection. Le conducteur de cette seconde voiture décède sur le coup. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposé par un règlement.
À savoir
Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires (particuliers).
Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
À noter
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est possible d’être assisté d’un avocat (particuliers) dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle (particuliers), à certaines conditions.
Sur place
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile (particuliers). Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les proches d’une victime d’homicide routier peuvent également se constituer partie civile.
Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
Les peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et de la gravité du préjudice causé à la victime.
Préjudice causé à la victime et circonstances de l’accident | Peines principales encourues |
|---|---|
Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue) | 10 ans de prison et 150 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
Le tribunal correctionnel a également l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
Circonstances de l’accident | Peines complémentaires obligatoires |
|---|---|
Décès de la victime | Annulation du permis de conduire, avec l’interdiction d’en demander un nouveau pendant 5 ans (10 ans en cas de récidive) |
Conducteur non titulaire du permis de conduire |
|
Conducteur en état d’ivresse manifeste |
|
Conducteur sous l’emprise de drogues (particuliers) |
|
Conducteur ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h |
|
Conducteur en état de récidive |
|
À savoir
De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.
Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe ou indirecte d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.
Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de dommages et intérêts.
À savoir
Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut faire une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers). L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.
Demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur (procédure amiable)
Demande d’indemnisation d’un dommage corporel
Une victime de blessures routières bénéficie d’une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels. (particuliers)
Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.
Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
À savoir
En cas de décès de la victime, ses proches peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (exemple : chagrin) et leur préjudice économique (exemple : perte de revenus).
Demande d’indemnisation des dégâts causés à un véhicule
La victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, sa moto ou son scooter (particuliers).
Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.
Demande d’indemnisation en justice
Une victime directe de blessures routières (ou ses proches, en cas d’homicide routier) peut obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales (particuliers). Pour cela, elle doit se constituer partie civile (particuliers).
Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles (particuliers).
Juridiction pénale
La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale.
Attention
La victime doit chiffrer le montant des sommes qu’elle réclame et fournir tout document permettant de les justifier.
Si l’auteur présumé de l’homicide routier ou des blessures routières est déclaré coupable, la juridiction pénale peut notamment le condamner à indemniser la victime.
S’il est relaxé, la juridiction pénale peut quand même accorder des dommages et intérêts à la victime, à condition qu’elle en fasse la demande.
À savoir
La victime (et l’auteur des faits) peuvent mettre en cause l’assureur du conducteur reconnu coupable. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de d’indemniser la victime.
Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure.
Où s’adresser ?
Juridiction civile
Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit assigner l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.
Son assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices qu’elle a subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que la victime a le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
La victime ayant subi un préjudice corporel, l’action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
L’assignation doit être transmise au tribunal judiciaire :
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné le dommage.
Où s’adresser ?
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s'adresser ?
Samu - 15
Pour obtenir de l’aide en cas d’accident de la route
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Police secours - 17
Pour prévenir la police en cas d’accident de la route
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Avocat
Pour obtenir une assistance devant les juridictions civiles ou pénales
Voir aussi...
Références
Code pénal : articles 221-18 à 221-20
Principe et peines des blessures et homicides routiers
Indemnisation des victimes d’accident routier par l’assureur du conducteur
Code de procédure pénale : article 2
Action civile devant les juridictions pénales
Code de procédure pénale : article 470-1
Attribution de dommages et intérêts par la juridiction pénale en cas de relaxe
Code de procédure civile : article 2226
Délai de prescription d’une action en préjudice corporel (action civile)
Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1
Compétence du tribunal judiciaire pour une action en préjudice corporel (action civile)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Les délits d’homicide routier et de blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
En cas d’urgence, toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut prévenir les secours (particuliers) (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?
L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un automobiliste a commis une faute qui a causé un dommage à une autre personne (exemple : un piéton) ou a joué un rôle dans l’apparition du dommage.
La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
Le conducteur était en état d’ivresse (particuliers) ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcoolique
Le conducteur avait consommé de la drogue (particuliers) ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiants
Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux
Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire
Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs
Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
Exemple
Une personne prend la route alors qu’elle a un taux élevé d’alcool dans le sang. Elle s’endort au volant et heurte un autre automobiliste. Ce dernier percute d’autres véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. Le conducteur en état d’ébriété au moment de l’accident peut être poursuivi pour blessures routières, car sa faute a contribué à l’apparition du dommage des victimes.
La faute du conducteur peut également être retenue s’il savait qu’il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais qu’il ne l’a pas fait.
Exemple
Un conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h. Malgré la visibilité réduite, il ne ralentit pas. Il percute violemment une voiture qui s’engageait normalement sur la route à partir d’une intersection. Le conducteur de cette seconde voiture décède sur le coup. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposé par un règlement.
À savoir
Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires (particuliers).
Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
À noter
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est possible d’être assisté d’un avocat (particuliers) dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle (particuliers), à certaines conditions.
Sur place
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile (particuliers). Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les proches d’une victime d’homicide routier peuvent également se constituer partie civile.
Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
Les peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et de la gravité du préjudice causé à la victime.
Préjudice causé à la victime et circonstances de l’accident | Peines principales encourues |
|---|---|
Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue) | 10 ans de prison et 150 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
Le tribunal correctionnel a également l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
Circonstances de l’accident | Peines complémentaires obligatoires |
|---|---|
Décès de la victime | Annulation du permis de conduire, avec l’interdiction d’en demander un nouveau pendant 5 ans (10 ans en cas de récidive) |
Conducteur non titulaire du permis de conduire |
|
Conducteur en état d’ivresse manifeste |
|
Conducteur sous l’emprise de drogues (particuliers) |
|
Conducteur ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h |
|
Conducteur en état de récidive |
|
À savoir
De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.
Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe ou indirecte d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.
Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de dommages et intérêts.
À savoir
Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut faire une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers). L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.
Demande d’indemnisation à l’assureur du conducteur (procédure amiable)
Demande d’indemnisation d’un dommage corporel
Une victime de blessures routières bénéficie d’une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels. (particuliers)
Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.
Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
À savoir
En cas de décès de la victime, ses proches peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (exemple : chagrin) et leur préjudice économique (exemple : perte de revenus).
Demande d’indemnisation des dégâts causés à un véhicule
La victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, sa moto ou son scooter (particuliers).
Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.
Demande d’indemnisation en justice
Une victime directe de blessures routières (ou ses proches, en cas d’homicide routier) peut obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions pénales (particuliers). Pour cela, elle doit se constituer partie civile (particuliers).
Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles (particuliers).
Juridiction pénale
La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale.
Attention
La victime doit chiffrer le montant des sommes qu’elle réclame et fournir tout document permettant de les justifier.
Si l’auteur présumé de l’homicide routier ou des blessures routières est déclaré coupable, la juridiction pénale peut notamment le condamner à indemniser la victime.
S’il est relaxé, la juridiction pénale peut quand même accorder des dommages et intérêts à la victime, à condition qu’elle en fasse la demande.
À savoir
La victime (et l’auteur des faits) peuvent mettre en cause l’assureur du conducteur reconnu coupable. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de d’indemniser la victime.
Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure.
Où s’adresser ?
Juridiction civile
Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit assigner l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.
Son assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices qu’elle a subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que la victime a le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
La victime ayant subi un préjudice corporel, l’action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
L’assignation doit être transmise au tribunal judiciaire :
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné le dommage.
Où s’adresser ?
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s'adresser ?
Samu - 15
Pour obtenir de l’aide en cas d’accident de la route
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Police secours - 17
Pour prévenir la police en cas d’accident de la route
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Avocat
Pour obtenir une assistance devant les juridictions civiles ou pénales
Voir aussi...
Références
Code pénal : articles 221-18 à 221-20
Principe et peines des blessures et homicides routiers
Indemnisation des victimes d’accident routier par l’assureur du conducteur
Code de procédure pénale : article 2
Action civile devant les juridictions pénales
Code de procédure pénale : article 470-1
Attribution de dommages et intérêts par la juridiction pénale en cas de relaxe
Code de procédure civile : article 2226
Délai de prescription d’une action en préjudice corporel (action civile)
Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1
Compétence du tribunal judiciaire pour une action en préjudice corporel (action civile)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h