Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L’entreprise doit rembourser son PGE dans un délai de 6 ans maximum à compter de sa date d’octroi. En cas de difficultés pour rembourser ses échéances, elle peut demander à bénéficier d'une restructuration de son PGE et ainsi obtenir un rééchelonnement.
PGE : de quoi s'agit-il ?
Les entreprises ont eu la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État (PGE) pendant l'épidémie du Covid-19 et un PGE Résilience au début du conflit en Ukraine. Ces prêts accordés par les banques ont été garantis par l’État à hauteur d’un certain pourcentage. Ils ont permis aux entreprises de bénéficier d’un différé de remboursement au minimum d’un an. Les entreprises bénéficiaires doivent rembourser dans un délai de 6 ans maximum à compter de la date d’octroi du PGE.
À savoir
Il n'est plus possible de bénéficier du PGE depuis le 30 juin 2022. Le PGE Résilience a pris fin le 31 décembre 2023.
Quelles sont les conditions pour obtenir une restructuration du PGE ?
Un accord de place signé entre l’État, la Banque de France et les banques membres de la Fédération bancaire française (FBF) fixe les conditions dans lesquelles il est possible de demander un rééchelonnement de son ou ses PGE. On parle de restructuration du PGE.
Pour demander une restructuration, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Rencontrer des difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE. Ces difficultés doivent être confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Ne pas être en situation de cessation des paiements. La restructuration du (des) PGE doit constituer une solution de redressement.
Ne pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration du ou des PGE
La demande de « restructuration » du PGE concerne aussi les autres prêts pour lesquels l’entreprise rencontre des difficultés de remboursement.
Comment obtenir une restructuration du PGE ?
La démarche pour demander la restructuration dépend du montant total du ou des PGE souscrits par l’entreprise :
PGE inférieur ou égal à 50 000 €
L’entreprise doit d’abord s'adresser à sa banque pour faire un point sur sa capacité de remboursement de son ou ses PGE ainsi que de ses autres crédits en cours.
Si la situation le justifie, la banque l’oriente vers le médiateur du crédit aux entreprises pour demander une restructuration de son ou ses PGE.
L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.
L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :
Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu’elle ne peut pas rembourser ses échéances de PGE
Plan de trésorerie à 12 mois
État des dettes fiscales et sociales
Document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (par exemple : carnet de commandes)
Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit
À savoir
L’entreprise peut se faire aider par un tiers de confiance (qui est bénévole) pour préparer son dossier de saisine de la médiation. Il peut aussi l’accompagner pendant la procédure de médiation.
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.
Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.
À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :
Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.
Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonné
La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant( au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.
À savoir
La Médiation du crédit met à disposition un document précisant le fonctionnement de la médiation pour une demande de restructuration de PGE .
- Saisir la médiation du crédit aux entreprises - Formulaire
PGE supérieur à 50 000 €
L'entreprise qui rencontre des difficultés pour rembourser ses PGE et autres crédits en cours doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté :
Où s’adresser ?
Le conseiller départemental oriente l’entreprise vers la solution la plus adaptée :
Médiation du crédit
Tribunal de commerce
Médiation du crédit
L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.
L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :
Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu’elle ne peut pas rembourser ses échéances de PGE
Plan de trésorerie à 12 mois
État des dettes fiscales et sociales
Document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (par exemple : carnet de commandes)
Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit
À savoir
L’entreprise peut se faire aider par un tiers de confiance (qui est bénévole) pour préparer son dossier de saisine de la médiation. Il peut aussi l’accompagner pendant la procédure de médiation.
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.
Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.
À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :
Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.
Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonné
La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.
Tribunal de commerce
Le conseiller départemental aux entreprises peut orienter l’entreprise vers le tribunal de commerce : l’entreprise peut alors demander l’ouverture d’une procédure de conciliation (professionnels) ou la nomination d’un mandataire ad hoc (professionnels) ou l’ouverture d’une procédure collective.
Où s’adresser ?
- Saisir la médiation du crédit aux entreprises - Formulaire
Pour en savoir plus
Accord de place sur le rééchelonnement du PGE
Banque de France
Restructuration du PGE et médiation du crédit
Banque de France
Mode opératoire pour saisir la médiation du crédit
Banque de France
Tiers de confiance de la médiation
Banque de France
Base de données pour les aides aux entreprises
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Voir aussi...
- Mandat ad hoc (professionnels)
- Procédure de conciliation (professionnels)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h