Travaux

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations
Destinations	Sous-destinations
Exploitation agricole et forestière	Exploitation agricole Exploitation forestière
Habitation	Logement Hébergement
Commerce et activités de service	Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques
Équipements d'intérêt collectif et services publics	Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire	Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

À noter

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

Voir aussi...

Déclaration préalable (DP) (particuliers)
Permis de construire (PC) (particuliers)
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole (professionnels)

Références

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations

Code de l'urbanisme : article R*421-14
Changement de destination soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations
Destinations	Sous-destinations
Exploitation agricole et forestière	Exploitation agricole Exploitation forestière
Habitation	Logement Hébergement
Commerce et activités de service	Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques
Équipements d'intérêt collectif et services publics	Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire	Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

À noter

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

Voir aussi...

Déclaration préalable (DP) (particuliers)
Permis de construire (PC) (particuliers)
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole (professionnels)

Références

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations

Code de l'urbanisme : article R*421-14
Changement de destination soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations
Destinations	Sous-destinations
Exploitation agricole et forestière	Exploitation agricole Exploitation forestière
Habitation	Logement Hébergement
Commerce et activités de service	Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques
Équipements d'intérêt collectif et services publics	Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire	Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

À noter

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

Voir aussi...

Déclaration préalable (DP) (particuliers)
Permis de construire (PC) (particuliers)
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole (professionnels)

Références

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations

Code de l'urbanisme : article R*421-14
Changement de destination soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations
Destinations	Sous-destinations
Exploitation agricole et forestière	Exploitation agricole Exploitation forestière
Habitation	Logement Hébergement
Commerce et activités de service	Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques
Équipements d'intérêt collectif et services publics	Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire	Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.

À noter

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (professionnels) (DP) ou une demande de permis de construire (particuliers).

Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

Si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse et/ou de la façade de votre construction, vous devez demander un permis de construire (particuliers).

Vous pouvez faire vos démarches pour remplir le PC sur internet ou un utilisant un formulaire.

Cas général

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15

À Paris

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier

Voir aussi...

Déclaration préalable (DP) (professionnels)
Permis de construire (PC) (particuliers)
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole (professionnels)

Références

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations

Code de l'urbanisme : article R*421-14
Changement de destination soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue