Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Combles avec surface de plancher déjà existante

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

Où s’adresser ?

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

Attention

L'installation d'une fenêtre de toit (particuliers) impose de déposer une DP (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F2082F1997F17665R17295F642F32190N319&xml=F17578 (particuliers) en mairie.

    Combles avec surface de plancher à créer

    Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

    • Charpente qui encombre l'espace

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

    Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

    Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée en mairie.

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

    Cas général

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre

    • En main propre

    Sur internet

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

        Où s'adresser ?

        Mairie

        Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

        Références

        L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

        Combles avec surface de plancher déjà existante

        Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

        • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

        • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

        • Charpente qui n'encombre pas l'espace

        Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

        Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

        Où s’adresser ?

        Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

        Attention

        L'installation d'une fenêtre de toit (particuliers) impose de déposer une DP (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F2082F1997F17665R17295F642F32190N319&xml=F17578 (particuliers) en mairie.

          Combles avec surface de plancher à créer

          Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

          • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

          • Charpente qui encombre l'espace

          La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

          Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

          Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée en mairie.

          Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

          Cas général

          Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre

          • En main propre

          Sur internet

          Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

          Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Formulaire

          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

              Où s'adresser ?

              Mairie

              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

              Combles avec surface de plancher déjà existante

              Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

              • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

              • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

              • Charpente qui n'encombre pas l'espace

              Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

              Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

              Où s’adresser ?

              Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

              Attention

              L'installation d'une fenêtre de toit (particuliers) impose de déposer une DP (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F12202N319F35742F642F2082F1997F17665R17295F642F32190N319&xml=F17578 (particuliers) en mairie.

                Combles avec surface de plancher à créer

                Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

                • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

                • Charpente qui encombre l'espace

                La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.

                Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

                Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) doit être déposée en mairie.

                Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

                Cas général

                Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre

                • En main propre

                Sur internet

                Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

                Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Formulaire

                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                  À Paris

                  Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                    Où s'adresser ?

                    Mairie

                    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                    F36775.xml fichier non trouvé

                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h