Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?

Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire (particuliers)).

Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?

La procédure de divorce (particuliers) se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun.

Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document.

Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :

Avant la procédure de divorce

Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.

L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation.

L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

    Pendant la procédure de divorce

    Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...).

    Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :

    • dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,

    • ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

    Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.

    Attention

    Dans tous les cas, votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

      Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?

      Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.

      Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute (particuliers) ou pour altération définitive du lien conjugal (particuliers).

      En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).

      Quel est le coût d'un divorce accepté ?

      Frais de justice

      Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat (particuliers).

      Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Les dépens (particuliers) sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

      Droit de partage

      Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens (particuliers) qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

      Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 %.

      À savoir

      Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

      Où s'adresser ?

      Avocat

      Références

      Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?

      Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

      Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.

      En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire (particuliers)).

      Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?

      La procédure de divorce (particuliers) se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

      Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun.

      Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document.

      Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.

      Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :

      Avant la procédure de divorce

      Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

      Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

      Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.

      L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation.

      L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

        Pendant la procédure de divorce

        Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...).

        Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

        Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :

        • dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,

        • ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

        Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.

        Attention

        Dans tous les cas, votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

          Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?

          Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.

          Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute (particuliers) ou pour altération définitive du lien conjugal (particuliers).

          En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).

          Quel est le coût d'un divorce accepté ?

          Frais de justice

          Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat (particuliers).

          Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

          Les dépens (particuliers) sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

          Droit de partage

          Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens (particuliers) qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

          Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 %.

          À savoir

          Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

          Où s'adresser ?

          Avocat

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?

          Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

          Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.

          En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire (particuliers)).

          Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?

          La procédure de divorce (particuliers) se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

          Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun.

          Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document.

          Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.

          Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :

          Avant la procédure de divorce

          Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

          Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

          Vous devez ensuite saisir le Jaf par une requête conjointe en divorce ou par une assignation en divorce.

          L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête ou à l'assignation.

          L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

            Pendant la procédure de divorce

            Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...).

            Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

            Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :

            • dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,

            • ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

            Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.

            Attention

            Dans tous les cas, votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

              Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?

              Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.

              Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute (particuliers) ou pour altération définitive du lien conjugal (particuliers).

              En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel (particuliers).

              Quel est le coût d'un divorce accepté ?

              Frais de justice

              Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat (particuliers).

              Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

              Les dépens (particuliers) sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

              Droit de partage

              Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens (particuliers) qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

              Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 %.

              À savoir

              Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

              Où s'adresser ?

              Avocat

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h