Travaux
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant (particuliers) est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel (particuliers)).
En cas de donation faite pendant le mariage
Les règles varient selon la date de la donation.
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Avantage matrimonial
Les règles varient selon la situation.
Avantage produisant ses effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.
L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel (particuliers) ou devant le juge (particuliers). Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).
Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Voir aussi...
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant (particuliers) est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel (particuliers)).
En cas de donation faite pendant le mariage
Les règles varient selon la date de la donation.
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Avantage matrimonial
Les règles varient selon la situation.
Avantage produisant ses effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.
L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel (particuliers) ou devant le juge (particuliers). Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).
Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Voir aussi...
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant (particuliers) est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel (particuliers)).
En cas de donation faite pendant le mariage
Les règles varient selon la date de la donation.
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Avantage matrimonial
Les règles varient selon la situation.
Avantage produisant ses effets pendant le mariage
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.
L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel (particuliers) ou devant le juge (particuliers). Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).
Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Voir aussi...
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h