Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Cercueil

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Obtenir l'accord du préfet.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Où s’adresser ?

Préfecture

Attention

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

    Urne funéraire

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

    • Obtenir l'accord du préfet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Attention

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

      Où s'adresser ?

      3939 Allô Service Public

      3939

      Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)

      Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

      - Lundi : 8h30 à 18h15

      - Mardi : 8h30 à 13h

      - Mercredi : 8h30 à 13h

      - Jeudi : 8h30 à 18h15

      - Vendredi : 13h à 17h

      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

      - Droit du travail dans le secteur privé

      - Logement et urbanisme

      - Procédures en justice, civile ou pénale

      - Droit de la famille, des personnes ou des successions

      - Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

      Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      Pour en savoir plus

      Références

      Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

      L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

      En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

      Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

      Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

      Cercueil

      Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

      Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

      • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

      • Obtenir l'accord du préfet.

      Où s’adresser ?

      Agence régionale de santé (ARS)

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Attention

      Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

        Urne funéraire

        Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

        Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

        Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

        • Obtenir l'accord du préfet.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Attention

        Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

          Où s'adresser ?

          3939 Allô Service Public

          3939

          Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)

          Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

          - Lundi : 8h30 à 18h15

          - Mardi : 8h30 à 13h

          - Mercredi : 8h30 à 13h

          - Jeudi : 8h30 à 18h15

          - Vendredi : 13h à 17h

          Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

          - Droit du travail dans le secteur privé

          - Logement et urbanisme

          - Procédures en justice, civile ou pénale

          - Droit de la famille, des personnes ou des successions

          - Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

          Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

          L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

          En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

          Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

          Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

          Cercueil

          Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

          Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

          • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

          • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

          • Obtenir l'accord du préfet.

          Où s’adresser ?

          Agence régionale de santé (ARS)

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Attention

          Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

            Urne funéraire

            Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

            Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

            • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

            • Obtenir l'accord du préfet.

            Où s’adresser ?

            Préfecture

            Attention

            Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

              Où s'adresser ?

              3939 Allô Service Public

              3939

              Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)

              Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

              - Lundi : 8h30 à 18h15

              - Mardi : 8h30 à 13h

              - Mercredi : 8h30 à 13h

              - Jeudi : 8h30 à 18h15

              - Vendredi : 13h à 17h

              Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

              - Droit du travail dans le secteur privé

              - Logement et urbanisme

              - Procédures en justice, civile ou pénale

              - Droit de la famille, des personnes ou des successions

              - Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

              Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h