Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Faute simple

    Qu'est-ce qu'une faute simple ?

    La faute simple répond aux 2 critères suivants :

    • Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur

    • Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

    Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (particuliers).

    La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

    Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.

    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

    Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute simple ?

    Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.

    Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?

    Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Toutefois, il peut en être dispensé.

    L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :

    • Préavis effectué par le salarié

    • Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis

    • Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis

    Le salarié effectue son préavis

    Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

      Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur

      Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

        Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis

        Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. (particuliers)

          Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?

          Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

          Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?

          Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

          Peut-on contester un licenciement pour faute simple ?

          Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

          C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

          Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

          Faute grave

          Qu'est-ce qu'une faute grave ?

          La faute grave répond aux 2 critères suivants :

          • Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur

          • Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

          La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

          La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

          En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

          • État d'ivresse pendant les heures de travail

          • Absences injustifiées

          • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)

          • Harcèlement (particuliers), violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés

          • Vols dans l'entreprise.

          L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

          Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?

          Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).

          Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?

          Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).

          Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?

          Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

          Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?

          Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

          Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?

          Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

          C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

          Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

          Faute lourde

          Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

          La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

          • Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur

          • Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

          En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

          • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes

          • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise

          • Violence physique et menace de mort envers l'employeur

          • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise

          • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent

          • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

          L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

          À savoir

          Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

          Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?

          Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).

          Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?

          Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).

          Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?

          Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

          Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?

          Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

          Peut-on contester un licenciement pour faute lourde ?

          Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

          C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

          Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

        Où s'adresser ?

        France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

        Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail

        Par téléphone 

        39 49

        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

        Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

        Par messagerie

        Accès via le formulaire de contact

        Références

        Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

          Faute simple

          Qu'est-ce qu'une faute simple ?

          La faute simple répond aux 2 critères suivants :

          • Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur

          • Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

          Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (particuliers).

          La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

          Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.

          L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

          Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute simple ?

          Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.

          Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?

          Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Toutefois, il peut en être dispensé.

          L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :

          • Préavis effectué par le salarié

          • Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis

          • Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis

          Le salarié effectue son préavis

          Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

            Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur

            Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

              Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis

              Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. (particuliers)

                Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?

                Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

                Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?

                Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                Peut-on contester un licenciement pour faute simple ?

                Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

                C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

                Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

                Faute grave

                Qu'est-ce qu'une faute grave ?

                La faute grave répond aux 2 critères suivants :

                • Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur

                • Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

                La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

                La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

                En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

                • État d'ivresse pendant les heures de travail

                • Absences injustifiées

                • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)

                • Harcèlement (particuliers), violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés

                • Vols dans l'entreprise.

                L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

                Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?

                Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).

                Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?

                Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).

                Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?

                Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

                Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?

                Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?

                Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

                C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

                Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

                Faute lourde

                Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

                La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

                • Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur

                • Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

                En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

                • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes

                • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise

                • Violence physique et menace de mort envers l'employeur

                • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise

                • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent

                • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

                L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

                À savoir

                Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

                Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?

                Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).

                Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?

                Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).

                Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?

                Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

                Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?

                Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                Peut-on contester un licenciement pour faute lourde ?

                Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

                C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

                Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

              Où s'adresser ?

              France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

              Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail

              Par téléphone 

              39 49

              Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

              Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

              Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

              Par messagerie

              Accès via le formulaire de contact

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

                Faute simple

                Qu'est-ce qu'une faute simple ?

                La faute simple répond aux 2 critères suivants :

                • Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur

                • Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail

                Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (particuliers).

                La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

                Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.

                L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

                Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute simple ?

                Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.

                Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?

                Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Toutefois, il peut en être dispensé.

                L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :

                • Préavis effectué par le salarié

                • Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis

                • Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis

                Le salarié effectue son préavis

                Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

                  Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur

                  Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

                    Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis

                    Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. (particuliers)

                      Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?

                      Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

                      Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?

                      Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                      Peut-on contester un licenciement pour faute simple ?

                      Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

                      C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

                      Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

                      Faute grave

                      Qu'est-ce qu'une faute grave ?

                      La faute grave répond aux 2 critères suivants :

                      • Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur

                      • Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

                      La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

                      La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

                      En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

                      • État d'ivresse pendant les heures de travail

                      • Absences injustifiées

                      • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)

                      • Harcèlement (particuliers), violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés

                      • Vols dans l'entreprise.

                      L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

                      Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?

                      Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).

                      Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?

                      Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).

                      Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?

                      Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

                      Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?

                      Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                      Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?

                      Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

                      C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

                      Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

                      Faute lourde

                      Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

                      La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

                      • Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur

                      • Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis

                      En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

                      • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes

                      • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise

                      • Violence physique et menace de mort envers l'employeur

                      • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise

                      • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent

                      • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

                      L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

                      À savoir

                      Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

                      Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?

                      Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).

                      Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?

                      Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).

                      Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?

                      Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.

                      Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?

                      Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                      Peut-on contester un licenciement pour faute lourde ?

                      Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).

                      C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

                      Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).

                    Où s'adresser ?

                    France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

                    Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail

                    Par téléphone 

                    39 49

                    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

                    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

                    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

                    Par messagerie

                    Accès via le formulaire de contact

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                    F1137.xml fichier non trouvé

                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h