Travaux
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Prêt obtenu depuis 2016
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme (particuliers), ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers).
Attention
Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.
Prêt obtenu avant 2016
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme (particuliers), ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers).
Lorsque le prêt est intégralement remboursé
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Pour en savoir plus
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
Principe général
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Prêt obtenu depuis 2016
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme (particuliers), ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers).
Attention
Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.
Prêt obtenu avant 2016
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme (particuliers), ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers).
Lorsque le prêt est intégralement remboursé
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Pour en savoir plus
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
Principe général
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Prêt obtenu depuis 2016
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme (particuliers), ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers).
Attention
Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.
Prêt obtenu avant 2016
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme (particuliers), ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers).
Lorsque le prêt est intégralement remboursé
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Pour en savoir plus
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
Principe général
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h