Travaux
Quelles sont les activités des services à la personne ?
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services.
Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur (particuliers).
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail (particuliers), rémunération (particuliers), prélèvement à la source, etc.).
Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne.
Garde d'enfant à domicile
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :
- Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
Autres activités de services à la personne
Le Cesu déclaratif (particuliers) ou le Cesu préfinancé (particuliers) permet de remplir les obligations de l'employeur.
Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire (particuliers).
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
- Assistante maternelle (particuliers)
Références
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-3
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Rechercher un organisme de services à la personne - Outil de recherche
- Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) - Téléservice
- Cesu en ligne - Téléservice
Comment faire si...
- J'ai besoin de faire garder mes enfants (particuliers)
- plus (particuliers)
- Comment consulter une convention collective ? (particuliers)
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? (particuliers)
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? (particuliers)
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? (particuliers)
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? (particuliers)
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? (particuliers)
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? (particuliers)
Quelles sont les activités des services à la personne ?
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services.
Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur (particuliers).
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail (particuliers), rémunération (particuliers), prélèvement à la source, etc.).
Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne.
Garde d'enfant à domicile
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :
- Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
Autres activités de services à la personne
Le Cesu déclaratif (particuliers) ou le Cesu préfinancé (particuliers) permet de remplir les obligations de l'employeur.
Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire (particuliers).
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
- Assistante maternelle (particuliers)
Références
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-3
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Rechercher un organisme de services à la personne - Outil de recherche
- Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) - Téléservice
- Cesu en ligne - Téléservice
Comment faire si...
- J'ai besoin de faire garder mes enfants (particuliers)
- plus (particuliers)
- Comment consulter une convention collective ? (particuliers)
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? (particuliers)
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? (particuliers)
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? (particuliers)
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? (particuliers)
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? (particuliers)
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Quelles sont les activités des services à la personne ?
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services.
Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié à son domicile ?
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur (particuliers).
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail (particuliers), rémunération (particuliers), prélèvement à la source, etc.).
Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne.
Garde d'enfant à domicile
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :
- Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
Autres activités de services à la personne
Le Cesu déclaratif (particuliers) ou le Cesu préfinancé (particuliers) permet de remplir les obligations de l'employeur.
Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire (particuliers).
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
- Assistante maternelle (particuliers)
Références
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-3
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Rechercher un organisme de services à la personne - Outil de recherche
- Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) - Téléservice
- Cesu en ligne - Téléservice
Comment faire si...
- J'ai besoin de faire garder mes enfants (particuliers)
- plus (particuliers)
- Comment consulter une convention collective ? (particuliers)
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? (particuliers)
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? (particuliers)
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? (particuliers)
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? (particuliers)
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? (particuliers)
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

