Travaux
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
Visite d'information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite de reprise après un arrêt de travail (particuliers)
Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
À noter
Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.
Où s'adresser ?
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)
Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle
Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur le SPSTN
Service de Prévention et de Santé au Travail National
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur
Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier
Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention
Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
Visite d'information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite de reprise après un arrêt de travail (particuliers)
Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
À noter
Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.
Où s'adresser ?
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)
Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle
Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur le SPSTN
Service de Prévention et de Santé au Travail National
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur
Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier
Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention
Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
Visite d'information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite de reprise après un arrêt de travail (particuliers)
Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
À noter
Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.
Où s'adresser ?
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)
Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle
Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur le SPSTN
Service de Prévention et de Santé au Travail National
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur
Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier
Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention
Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

