Travaux
Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part de l'Assurance retraite
Et à une pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein :
Si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou d'âge
Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.
À noter
Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous partez à la retraite entre l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite (particuliers)
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées.
Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l’un de ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.
Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.
Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.
Vous en trouverez les coordonnées sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite :
Retraite à taux plein à 65 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 65 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élevé un enfant handicapé (particuliers)
Vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) (particuliers).
Retraite à taux plein à 62 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail (particuliers).
Retraite à taux plein à 60 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 60 ans si vous êtes atteint d’une (consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail) d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite.
Retraite à taux plein à partir de 58 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue (particuliers).
Retraite à taux plein à partir de 55 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap (particuliers).
Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?
Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d'assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière sur le site Info Retraite dans votre compte retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Mes démarches / Corriger ma carrière.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Fédération Agirc-Arrco
Voir aussi...
- Retraite dans le privé : durée d'assurance (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-1
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Code de la sécurité sociale : article L351-8
Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20
Droit au taux plein à 65 ans
Droit au taux plein à 65 ans
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
Code de la sécurité sociale : article R351-37
Date de départ à la retraite
Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part de l'Assurance retraite
Et à une pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein :
Si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou d'âge
Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.
À noter
Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous partez à la retraite entre l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite (particuliers)
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées.
Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l’un de ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.
Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.
Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.
Vous en trouverez les coordonnées sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite :
Retraite à taux plein à 65 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 65 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élevé un enfant handicapé (particuliers)
Vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) (particuliers).
Retraite à taux plein à 62 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail (particuliers).
Retraite à taux plein à 60 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 60 ans si vous êtes atteint d’une (consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail) d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite.
Retraite à taux plein à partir de 58 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue (particuliers).
Retraite à taux plein à partir de 55 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap (particuliers).
Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?
Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d'assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière sur le site Info Retraite dans votre compte retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Mes démarches / Corriger ma carrière.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Fédération Agirc-Arrco
Voir aussi...
- Retraite dans le privé : durée d'assurance (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-1
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Code de la sécurité sociale : article L351-8
Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20
Droit au taux plein à 65 ans
Droit au taux plein à 65 ans
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
Code de la sécurité sociale : article R351-37
Date de départ à la retraite
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part de l'Assurance retraite
Et à une pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein :
Si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou d'âge
Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.
À noter
Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous partez à la retraite entre l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite (particuliers)
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .
Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) |
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées.
Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l’un de ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.
Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.
Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.
Vous en trouverez les coordonnées sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite :
Retraite à taux plein à 65 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 65 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élevé un enfant handicapé (particuliers)
Vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) (particuliers).
Retraite à taux plein à 62 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail (particuliers).
Retraite à taux plein à 60 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 60 ans si vous êtes atteint d’une (consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail) d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite.
Retraite à taux plein à partir de 58 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue (particuliers).
Retraite à taux plein à partir de 55 ans
Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap (particuliers).
Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?
Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d'assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière sur le site Info Retraite dans votre compte retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Mes démarches / Corriger ma carrière.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Fédération Agirc-Arrco
Voir aussi...
- Retraite dans le privé : durée d'assurance (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L351-1
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Code de la sécurité sociale : article L351-8
Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20
Droit au taux plein à 65 ans
Droit au taux plein à 65 ans
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
Code de la sécurité sociale : article R351-37
Date de départ à la retraite
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h