Travaux
Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
4 ans ou plus
Si vous vendez (particuliers) une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Moins de 4 ans
Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
5 ans ou plus
Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez (particuliers) un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Moins de 5 ans
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Voir aussi...
- Vendre ou donner son véhicule (particuliers)
- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion (particuliers)
- Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1) (particuliers)
- Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1) (particuliers)
- Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L) (particuliers)
- Vendre ou donner son véhicule (particuliers)
Références
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers
Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
4 ans ou plus
Si vous vendez (particuliers) une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Moins de 4 ans
Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
5 ans ou plus
Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez (particuliers) un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Moins de 5 ans
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Où s'adresser ?
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Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
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- Vendre ou donner son véhicule (particuliers)
- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion (particuliers)
- Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1) (particuliers)
- Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1) (particuliers)
- Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L) (particuliers)
- Vendre ou donner son véhicule (particuliers)
Références
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
4 ans ou plus
Si vous vendez (particuliers) une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Moins de 4 ans
Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :
5 ans ou plus
Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez (particuliers) un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Moins de 5 ans
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
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- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion (particuliers)
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- Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1) (particuliers)
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Références
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h