Travaux
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 (particuliers), en version « moins de 70kW » accessible avec le permis A (particuliers).
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) (particuliers) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).
Où s'adresser ?
France Titres - Carte grise particuliers
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (particuliers)
- Permis moto : permis A (particuliers)
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) (particuliers)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) (particuliers)
Références
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 (particuliers), en version « moins de 70kW » accessible avec le permis A (particuliers).
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) (particuliers) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).
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- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (particuliers)
- Permis moto : permis A (particuliers)
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) (particuliers)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) (particuliers)
Références
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 (particuliers), en version « moins de 70kW » accessible avec le permis A (particuliers).
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) (particuliers) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).
Où s'adresser ?
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Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (particuliers)
- Permis moto : permis A (particuliers)
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) (particuliers)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) (particuliers)
Références
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

