Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement, Éhpad ou établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France (particuliers).

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

À savoir

Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites.

Par exemple, les aides suivantes :

La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Comment déclarer les frais d'accueil liés à la dépendance ?

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice

    • Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

    La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

  • Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637 - N°2042-RICI

    • Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

    La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

    Quand la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance est-elle versée ?

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

    Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024 (pour vos dépenses de 2023).

    Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement, Éhpad ou établissement de soins de longue durée.

    Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France (particuliers).

    L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

    À savoir

    Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

    Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

    La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

    Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

    Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites.

    Par exemple, les aides suivantes :

    La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

    La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

    Comment déclarer les frais d'accueil liés à la dépendance ?

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice

    • Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

    La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

  • Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637 - N°2042-RICI

    • Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

    La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

    Quand la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance est-elle versée ?

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

    Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024 (pour vos dépenses de 2023).

    Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement, Éhpad ou établissement de soins de longue durée.

    Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France (particuliers).

    L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

    À savoir

    Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

    Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?

    La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

    Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

    Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites.

    Par exemple, les aides suivantes :

    La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

    La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

    Comment déclarer les frais d'accueil liés à la dépendance ?

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

  • Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice

    • Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

    La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

    Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

  • Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637 - N°2042-RICI

    • Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

    La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

    Quand la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance est-elle versée ?

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

    Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024 (pour vos dépenses de 2023).

    Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h