Travaux

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

• Le juge des enfants pour une contravention de 5e classe (particuliers) ou pour un délit

• Le juge d'instruction pour une contravention de 5e classe (particuliers), un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

À savoir

De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.

Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :

• Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné

• Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)

• Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié (particuliers). S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen (particuliers).

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

• Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe (particuliers) ou à un délit

• Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

À savoir

De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.

Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :

• Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné

• Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)

• Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié (particuliers). S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen (particuliers).

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

• Le placer en liberté surveillée

• Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)

• Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

• Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

• L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)

• Le placer temporairement en détention provisoire

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

• Le juge des enfants pour une contravention de 5e classe (particuliers) ou pour un délit

• Le juge d'instruction pour une contravention de 5e classe (particuliers), un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

À savoir

De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.

Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :

• Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné

• Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)

• Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié (particuliers). S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen (particuliers).

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

• Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe (particuliers) ou à un délit

• Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

À savoir

De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.

Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :

• Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné

• Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)

• Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié (particuliers). S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen (particuliers).

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

• Le placer en liberté surveillée

• Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)

• Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

• Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

• L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)

• Le placer temporairement en détention provisoire

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

• Le juge des enfants pour une contravention de 5e classe (particuliers) ou pour un délit

• Le juge d'instruction pour une contravention de 5e classe (particuliers), un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

À savoir

De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.

Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :

• Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné

• Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)

• Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié (particuliers). S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen (particuliers).

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :

Quel juge peut diriger l'instruction ?

Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

• Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe (particuliers) ou à un délit

• Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Quelles personnes doivent être informées durant l'enquête ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

À savoir

De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.

Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :

• Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné

• Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)

• Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié (particuliers). S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Comment se déroule l'instruction ?

Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen (particuliers).

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Quelles mesures provisoires peuvent être prises à l'encontre du mineur ?

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

• Le placer en liberté surveillée

• Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)

• Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé

• Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)

• L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)

• Le placer temporairement en détention provisoire

Comment prend fin l'instruction ?

2 hypothèses sont possibles :